Le Conseil de l’Union européenne a adopté la Directive (UE) 2018/1713 du CONSEIL, du 6 novembre 2018 (Journal Official de l’Union européenne du 14 novembre), en ce qui concerne les taux de TVAappliqués aux livres, journaux et périodiques, permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. Dès à présent, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, super réduits ou nuls également aux publications électroniques (Réduction de la TVA pour les publications électroniques).
L’adoption de la Directive relative aux publications électroniques découle de l’accord politique conclu le 2 octobre, et offre la possibilité aux États membres de pratiquer des taux réduits de TVA dans leur droit national s’ils le souhaitent.
Selon les règles de la TVA en vigueur (Directive 2006/112/CE), les services fournis par voie électronique sont taxés à un taux normal de TVA, c’est-à-dire qu’en Espagne s’applique un taux de 21%. Tandis que les publications sur tout type de support physique peuvent bénéficier d’autres taux de TVA.
En ce qui concerne les publications sur support physique (livres, journaux et périodiques), les États membres disposent actuellement de la possibilité d’appliquer des taux de TVA réduits, d’autres ont reçu l’autorisation d’appliquer des taux de TVA super réduits, comme par exemple l’Espagne avec un taux de 4%, ou encore des taux de TVA nuls (comme c’est le cas dans quelques pays de l’Union européenne).
Grâce à cette Directive, les États membres qui le souhaitent pourront appliquer des taux de TVA réduits aux livres, journaux et périodiques numériques (Réduction de la TVA pour les publications électroniques). Les taux de TVA super réduits ou nuls seront uniquement autorisés au sein des États membres qui les appliquent actuellement pour les publications sur support physique.
Les nouvelles règles s’appliqueront temporairement, jusqu’à l’introduction d’un nouveau système de TVA définitif. La Commission a présenté des propositions relatives au nouveau système, qui permettrait aux États membres de disposer davantage de souplesse au moment d’établir les taux de TVA.
Bettina Náray