Bien que de nombreuses entreprises se concentrent sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elles facturent à leurs clients, il est tout aussi important de savoir quand et comment récupérer la TVA en amont. Dans cet article, nous présentons les principaux cas dans lesquels une entreprise peut demander ce remboursement, sur la base de la loi 37/1992, du 28 décembre, relative à la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres réglementations applicables, avec des exemples pratiques pour faciliter la compréhension.
Qu’est-ce que la TVA deductible ?
La TVA deductible est la taxe qu’une entreprise paie lorsqu’elle achète des biens ou des services nécessaires à son activité économique. Par exemple, si une entreprise achète des fournitures de bureau, la TVA incluse dans la facture est la TVA deductible. Conformément aux dispositions des articles 92 et 97 de la loi sur la TVA, ce montant peut être récupéré, en tout ou en partie, par le biais de la déclaration correspondante, en fonction de la nature de la transaction et d’autres facteurs.
Quand une entreprise peut-elle demander le remboursement de la TVA deductible ?
La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles une entreprise peut demander le remboursement de la TVA deductible :
Les opérations exonérées de TVA
Conformément aux articles 20 et 21 de la loi sur la TVA, les entreprises qui effectuent des opérations exonérées, telles que certains services éducatifs, sanitaires ou financiers, ont le droit de déduire la TVA deductible sur leurs achats liés à ces activités. Par exemple, une école qui achète du matériel pédagogique pour ses classes peut demander le remboursement de la TVA payée sur ces articles, car ses services sont exonérés de TVA.
Importations de biens
Conformément à l’article 27 de la loi sur la TVA, lorsqu’une entreprise importe des biens, elle doit payer la TVA en douane. Cette TVA deductible peut être récupérée dans sa déclaration de TVA. Par exemple, une entreprise qui importe des machines pour sa production peut déduire la TVA en amont de l’importation, ce qui lui permet de réaliser d’importantes économies.
Cessation d’activité ou fermeture d’une entreprise
Dans le cas où une entreprise cesse ses activités ou les réduit de manière significative, elle peut demander le remboursement de la TVA deductible sur les actifs et les stocks invendus, comme le prévoit l’article 111 de la loi sur la TVA. Par exemple, un magasin de vêtements qui ferme ses portes et possède encore des stocks peut demander le remboursement de la TVA sur les marchandises restantes.
Les exportations
Les exportations de biens ou de services sont exonérées de la TVA en vertu de l’article 21 de la loi sur la TVA. Toutefois, les entreprises exportatrices peuvent récupérer la TVA sur les intrants utilisés pour la production des biens exportés. Un producteur de vin qui exporte ses produits peut récupérer la TVA deductible sur l’achat de raisins et d’autres articles.
Excès de TVA deductible par rapport à la TVA collecté
Dans certaines périodes, il est possible que la TVA deductible dépasse la TVA collecté, par exemple dans les secteurs où des dépenses importantes sont engagées avant que les ventes ne soient générées. Conformément à l’article 116 de la loi sur la TVA, les entreprises peuvent demander le remboursement de la différence. C’est le cas, par exemple, d’une start-up qui investit massivement avant de générer des recettes.
Procédure de demande de remboursement de la TVA
Pour demander le remboursement de la TVA deductible, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et soumettre les formulaires appropriés à l’Agence des impôts :
Compilation des factures
L’entreprise doit rassembler toutes les factures attestant de la TVA deductible. Ces factures doivent être conformes aux exigences formelles établies dans l’article 97 de la loi sur la TVA et dans le règlement sur la facturation (décret royal 1619/2012).
Présentation du formulaire correspondant
En fonction de la situation spécifique de l’entreprise, l’un des formulaires suivants doit être déposé :
- Formulaire 303 : il s’agit du formulaire trimestriel d’auto-évaluation de la TVA. Il est le plus courant et doit être déposé par les entreprises qui réalisent des activités soumises à la TVA en Espagne. Si, à la fin de la période d’imposition, la TVA deductible dépasse la TVA collecté, un remboursement peut être demandé sur ce formulaire
- Formulaire 360 : ce formulaire est utilisé pour demander le remboursement de la TVA payée dans d’autres pays de l’UE par des entreprises espagnoles qui ne sont pas établies dans ces pays. Il est déposé conformément à la directive 2008/9/CE
- Formulaire 361 : Ce formulaire est utilisé pour le remboursement de la TVA aux entreprises non établies dans l’UE qui ne réalisent pas d’opérations sur le territoire espagnol, mais qui ont supporté la TVA sur leurs achats. Ce formulaire suit la procédure établie à l’article 119 bis de la loi sur la TVA.
Attendre la résolution
L’agence fiscale dispose d’un délai de six mois pour répondre à la demande de remboursement, conformément à l’article 115 de la loi sur la TVA. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée par silence administratif.
Conclusion
Les remboursements de la TVA deductible sont un outil clé qui peut améliorer la liquidité des entreprises. Une bonne planification de la TVA permet non seulement d’optimiser les ressources financières, mais aussi de se concentrer sur l’essentiel: la croissance de l’entreprise.