La clause de clôture ou règle de l’utilisation effective permet aux pays des États membres de l’Union européenne de transférer sur le territoire d’application de leur TVA nationale la taxation des prestations de services qui, selon leurs règles de localisation, sont réputées être effectuées en dehors de l’UE, mais qui sont effectivement utilisées ou exploitées sur le territoire d’application de leur TVA nationale. Cette clause empêche que ces fournitures restent non taxées.
A quels services peut-on appliquer la clause de fermeture ?
La loi sur la TVA considère que les services suivants sont fournis sur le territoire d’application de la taxe lorsque, conformément aux règles de localisation applicables à ces services, ils ne sont pas réputés être exécutés dans l’Union européenne, mais que leur utilisation ou exploitation effective est effectuée sur le territoire d’application de la taxe :
- Les services visés à l’article 69, paragraphe 2, de la loi sur la TVA, lorsque le destinataire est un commerçant ou un professionnel établi dans un pays tiers.
Par exemple, les services relatifs à la propriété ou aux droits industriels, la publicité, les assurances, les services financiers, de conseil, d’audit, d’ingénierie, juridiques, de conseil, de comptabilité ou d’expertise fiscale, la traduction ou l’interprétation, le doublage de films, l’affectation de personnel, le traitement de données et la fourniture d’informations, la location de biens meubles corporels, etc.
- Services de médiation au nom et pour le compte d’autrui, lorsque le destinataire est un commerçant ou un professionnel établi dans un pays non membre de l’UE et que l’activité sous-jacente de la médiation est utilisée sur le territoire où la TVA est applicable.
- les services fournis par voie électronique, les télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision, indépendamment du fait que le destinataire soit une entreprise ou un particulier
- les services de location de moyens de transport, que le bénéficiaire soit une entreprise ou un particulier.
C’est un sujet de grande controverse. Récemment, la Haute Cour de l’Union européenne, dans son arrêt 593/19 du 15 avril 2021, a donné raison au bureau des impôts de Graz, en Autriche, dans un litige entre ce dernier et la société de télécommunications sud-coréenne SK Telecom.
Ce litige était fondé sur le traitement fiscal des services d’itinérance fournis par cette société à des utilisateurs résidant en Corée du Sud, qui se trouvent en Autriche à titre temporaire et qui consistent à leur donner accès à un réseau de téléphonie mobile dans cet État membre par l’intermédiaire d’un fournisseur autrichien en échange d’une taxe avec sa TVA correspondante, en Autriche, de 20%.
Dans cette procédure, SK Telecom a demandé le remboursement de cette TVA, car elle n’avait pas été répercutée sur ses clients sud-coréens.
Si vous avez des doutes sur l’application de la règle de l’utilisation effective de la TVA, n’hésitez pas à contacter les professionnels d’Arintass.
Roberto Cerrato