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Nouveautés de l’avant-projet de modification de la TVA dans les transactions intracommunautaires
Suite à la publication de l’avant-projet de loi du 31 août 2020, qui introduit des modifications à la loi sur la TVA, la taxation des livraisons de biens et de services contractées par voie électronique par les consommateurs finaux communautaires est réglementée.
Décret royal 902/2020 sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Dans un délai maximum de six mois à partir de l’entrée en vigueur du nouveau décret royal, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent avoir un registre des salaires à respecter si les travailleurs reçoivent un salaire selon celui reçu par les personnes de l’autre sexe, dans cette même position de valeur égale et ayant une expérience similaire requise.
La régulation des nouveaux ERTES
Les ERTES de force majeure actuels dérivés du COVID-19 sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2021, mais seulement à partir du 30 septembre, trois types d’ERTE peuvent être exercés dans certaines sociétés dont l’activité ou l’activité est envisagée dans le Décret royal.
Qu’est-ce que le modèle 111 ?
Impôt sur le revenu des personnes physiques. Prélèvements et recettes. Rendements du travail et des activités économiques, prix et gains patrimoniaux déterminés et imputations de revenu.
Résiliation du contrat de travail pendant le COVID-19
Malgré l’instauration de l’interdiction ou de la limitation du licenciement, l’introduction du Décret Royal ne s´argumente pas indubitablement au-delà de la nécessité pour les entreprises d’avoir des mesures d’assouplissement dans la réduction des coûts des entreprises afin d’éviter un licenciement futur ou la résiliation du contrat.
Le système de remboursement mensuel de la TVA
Le nouveau système vise à éviter les coûts financiers liés au report des remboursements et est accessible à tous les contribuables dûment inscrits dans le registre des remboursements mensuels.
Le TVA Modèle 368 sur les services de télécommunications
Par le biais du modèle 368, l’entreprise doit informer au Fisc de la TVA perçue sur sa fourniture de services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision ou de services fournis par voie électronique, même en cas d’absence d’activité.
Le télétravail en Espagne : la solution professionnelle d’urgence face à la Covid-19
La législation sur le télétravail en Espagne est régie par le statut des travailleurs et offre des avantages à la fois à l’entreprise (vie professionnelle) et aux travailleurs (protection sociale). Son objectif principal est de pouvoir réduire les coûts d’investissement des infrastructures physiques.
Quand les infractions fiscales sont prescrites ?
Une infraction fiscale se produit lorsque le montant fraudé dépasse 120.000€, alors que si le montant est inférieur, il ne sera considéré que comme une infraction administrative.
Comment récupérer la TVA sur les factures impayées ?
Le non-paiement ou le retard dans la l’encaissement des factures est un problème de liquidité très important pour les entreprises, qui choisissent de tenter de récupérer la TVA sur les crédits qui ont échoué comme alternative à la crise actuelle.