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Principe de Pleine Concurrence en matière de prix de transfert
Dans les transactions entre entreprises non liées, les forces du marché déterminent souvent les termes des relations commerciales et financières, alors qu’entre entreprises liées, les forces du marché peuvent ne pas affecter directement les prix.
L’amortissement et méthodes de comptabilisation des amortissements
Pour calculer l’amortissement, nous devons prendre en compte le prix d’acquisition du bien, la durée de vie utile du bien, ainsi que la valeur résiduelle à la fin de la période d’amortissement. Il existe différentes méthodes, en fonction du processus d’amortissement que l’on souhaite obtenir.
Sanctions pour non-respect de la loi sur le télétravail
L’accord de télétravail est un document que toute entreprise doit négocier, rédiger et signer avec ses salariés pour fixer les conditions du télétravail et, en cas de non-respect, des sanctions plus ou moins importantes peuvent être appliquées.
Accès de l’inspecteur des impôts au siège de la société
Lorsqu’il est nécessaire d´entrer ou de fouiller le domicile constitutionnellement protégé d’un contribuable, l’administration fiscale doit obtenir le consentement du contribuable ou l’autorisation judiciaire appropriée.
Le Modèle 123 de l’Administration Fiscale
Il s’agit d’un formulaire trimestriel qui doit être déposé, par voie électronique ou en personne, par les travailleurs indépendants, les PME et les communautés de biens, tenus de retenir ou de payer des acomptes sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’IRNR, qui versent des revenus de capitaux mobiliers.
Impôt sur le revenu des sociétés pour les entités nouvellement créées
Les entités nouvellement créées bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % au cours de la première période fiscale durant laquelle leur revenu imposable est positif, et au cours de la période suivante, à condition que l’entité soit nouvellement créée et qu’elle exerce des activités économiques.
Prolongation de l’ERTES jusqu’au 28 février 2022
Du 1er au 31 octobre 2021, les conditions ERTES actuelles sont prolongées sans modifications ni exemptions, et du 1er novembre au 28 février 2022, les nouvelles conditions entreront en vigueur avec des modifications du régime d’exemption ERTES.
Congé d’allaitement en Espagne
Il existe trois façons de prendre un congé d’allaitement : prendre une heure ou deux demi-heures de congé par jour, accumuler des heures pour obtenir une journée complète, ou réduire la journée de travail pour commencer plus tard ou partir plus tôt.
Nouveau régime de TVA pour les ventes à distance
La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée afin de transposer les règlements européens dans le domaine du commerce électronique et d’établir les règles d’imposition des livraisons de biens et des services qui sont envoyés ou fournis par des entrepreneurs ou des professionnels d’un autre État membre ou d’un pays ou territoire tiers.
Infraction fiscale pour demande indue de remboursement (Art. 194)
Si l’omission de données pertinentes ou l’inclusion de fausses données dans le comportement consistant à demander indûment un remboursement, qui détermine le caractère inapproprié du remboursement, n’est pas prouvée, ce comportement ne sera pas punissable.