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Certificat de représentation d’une entité sans personnalité juridique
Le certificat de représentation d’une entité sans personnalité juridique est délivré à une personne physique en tant que représentant d’une entité sans personnalité juridique, et est valable deux ans.
La nouvelle méthode de calcul des plus-values
La nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur les plus-values offrira aux contribuables la possibilité de choisir entre deux options (méthode objective et réelle), en pouvant opter pour la plus favorable, pour autant que la valeur du terrain subisse une augmentation réelle.
Le gouvernement approuve la réforme du marché du travail
De nouveaux mécanismes de flexibilité interne sont mis en place dans les entreprises pour éviter les licenciements, en révisant le modèle actuel des ERTE et en créant le mécanisme dit RED.
Certificat de représentation d’une personne morale
Le certificat de représentation d’une entité juridique peut être obtenu par différents types de sociétés et d’organisations possédant une personnalité juridique, et est valable deux ans.
Nouvelles sanctions applicables aux infractions au droit du travail
La loi 10/2021, du 9 juillet, sur le travail à distance, modifie l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social pour augmenter le montant des sanctions sociales imposées par l’inspection du travail.
Déductions fiscales pour les activités de R&D&I
Il s’agit d’un mécanisme d’incitation à certaines activités dans la mesure où les résultats qui en découlent ont des répercussions non seulement pour l’entreprise qui les réalise, mais aussi pour la société dans son ensemble.
Registre des opérateurs intracommunautaires (ROI)
Lors de l’enregistrement, et tant que l’Agence fiscale ne rejette pas la demande, l’opérateur reçoit le numéro d’identification fiscale NIF-VAT afin de pouvoir émettre ou recevoir des factures exemptes de TVA pour les opérations intracommunautaires.
Certificat de représentation d’un administrateur unique et/ou solidaire
Il peut être obtenu par les sociétés anonymes (A), les sociétés à responsabilité limitée (B) et les sociétés non résidentes (N), si le représentant de la société est un administrateur unique ou solidaire correctement inscrit au registre du commerce, et elle est valable deux ans.
La prime de transport à l’ère du télétravail
Compte tenu de l’impact de Covid-19, l’Audience nationale a jugé que l’entreprise peut cesser de verser la prime de transport lorsque la condition qui la justifie disparaît avec le télétravail.
Principe de Pleine Concurrence en matière de prix de transfert
Dans les transactions entre entreprises non liées, les forces du marché déterminent souvent les termes des relations commerciales et financières, alors qu’entre entreprises liées, les forces du marché peuvent ne pas affecter directement les prix.