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Le système de remboursement mensuel de la TVA (REDEME)
Pour s’inscrire à REDEME, les entreprises doivent remplir certaines conditions, notamment l’obligation d’envoyer des informations sur les factures émises et reçues à l’Agence des impôts par le biais de la Fourniture Immédiate d’Informations (SII).
Fin de la nullité automatique des licenciements pour cause d’aménagement du temps de travail
Avec la réforme, la charge de la preuve est inversée: il appartiendra désormais au salarié de prouver que le licenciement est uniquement dû à l’exercice de son droit de demander cette adaptation.
5 jours de congés payés pour l’hospitalisation de membres de la famille
La Cour nationale s’est prononcée sur ce congé, établissant qu’une sortie médicale n’implique pas la fin du congé payé pour hospitalisation prévu par le Statut des Travailleurs.
L’importance de la déclaration de la TVA intracommunautaire
La déclaration correcte de la TVA intracommunautaire n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une pratique qui protège les entreprises contre les sanctions et contribue à un marché européen plus transparent et plus équitable.
Obligations et responsabilités fiscales des Sociétés Dormantes en Espagne
Les administrateurs sont chargés de veiller à ce que tout ce qui concerne l’entreprise soit en ordre, de protéger les actifs et de respecter les obligations légales afin d’éviter les sanctions.
Méthode d’évaluation objective aux fins du Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF)
Cette méthode, également connue sous le nom de « modules », simplifie le calcul du revenu net en utilisant des modules préétablis au lieu des revenus et des dépenses réels, ce qui est idéal pour les petits entrepreneurs et les indépendants.
Bonifications de contrats de substitution en Espagne : Incitations et aides aux entreprises
Les entreprises qui embauchent des chômeurs pour remplacer un travailleur peuvent bénéficier de réductions de la sécurité sociale pendant la durée du contrat.
Contrat de formation en alternance
Cette combinaison d’études et de travail, qui met en valeur l’accent sur les contrats à durée indéfinie, permet de développer des compétences spécifiques au secteur dans lequel ils travailleront, augmentant ainsi les possibilités d’insertion professionnelle une fois le contrat terminé.
Changements dans l’émission des factures selon la Loi Antifraude
Ces réglementations, le Règlement des Systèmes Informatiques de Facturation RD 1007/2023 et le Futur Règlement de Facturation Électronique, qui améliorent l’efficacité administrative et compliquent la fraude fiscale, concernent tant les entreprises que les travailleurs indépendants.
Nouvelle augmentation du MEI en 2025 : De quoi s’agit-il et comment cela fonctionne-t-il?
Compte tenu de l’évolution démographique et, partant, de la vague prévisible de départs à la retraite en Espagne, cette mesure vise à augmenter la contribution aux pensions, répartissant ainsi leur poids entre toutes les générations.