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Comptable | Fiscal | RH | JuridiqueEntité à but non-lucratif, localisation des services fournis à un organisme non établi
Les services fournis à une entité à but non-lucratif, n’étant pas identifiée auprès du fisc dans son pays car elle n’en a pas l’obligation, sont situés dans le territoire d’application de la taxe.
Modèle 349 : Déclaration des Opérations Intracommunautaires en Espagne
Le modèle 349 est une déclaration d’informations dans laquelle les personnes physiques et les entreprises doivent détailler les opérations intracommunautaires en Espagne réalisées au cours de la période correspondante.
Bonus en Espagne
Pour de nombreuses entreprises en Espagne, au moment d’agrandir l’équipe, il est important de pouvoir ajuster le coût de ce nouvel employé par rapport au budget défini. Dans de nombreux cas, cela entraîne un retardement de l’embauche du nouvel employé, même si cette embauche est fondamentale pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, pour chaque nouvelle prise de poste dans votre entreprise, il est important de prendre en compte les nombreux bonus en Espagne qu’il existe actuellement, car ceux-ci peuvent offrir des économies importantes à l’entreprise.
Congés payés en Espagne
Très souvent, nos employés nous consultent pour nous demander s’ils ont le droit de s’absenter du travail pour une raison quelconque et nous ne savons pas vraiment si cette raison leur octroie le droit d’obtenir des congés. La législation considère que tous les travailleurs en Espagne ont le droit de s’absenter de leur poste de travail pour une raison justifiée et pour une durée déterminée, tout en ayant le droit à une rémunération pendant leur absence (congés payés en Espagne).
Responsabilité fiscale des propriétaires de biens immobiliers en Espagne (non-résidents)
Les propriétaires de biens immobiliers en Espagne non-résidents sont également obligatoirement imposés et doivent déclarer les revenus obtenus sur le territoire espagnol par le biais du modèle 210. Impôts sur les revenus des non-résidents (IRNR).
Réduction de la TVA pour les publications électroniques
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la Directive (UE) 2018/1713 du CONSEIL, du 6 novembre 2018 (Journal Official de l’Union européenne du 14 novembre), en ce qui concerne les taux de TVAappliqués aux livres, journaux et périodiques, permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. Dès à présent, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, super réduits ou nuls également aux publications électroniques (Réduction de la TVA pour les publications électroniques).
Modèle 202 : acomptes de l’impôt sur les sociétés en Espagne
Les bases et les fondements du modèle 202 sont décrites dans le Décret Royal 634/2015 du 10 juillet dans lequel est détaillé le règlement de l’impôt sur les sociétés espagnol. Le modèle 202 est utilisé pour verser des acomptes de l’impôt sur les sociétés en Espagne pour les personnes physiques et juridiques, que ce soit des résidents ou des non-résidents, à la condition qu’ils possèdent un établissement permanent sur le territoire national.
Propriété réelle en Espagne : Qui a l’obligation de communiquer la propriété réelle de la société ?
Il s’agit d’une nouvelle obligation (propriété réelle en Espagne) à intégrer dans les informations des comptes annuels pour les exercices commencés en 2017.
Cas particulier : opérations triangulaires intracommunautaires
Les opérations triangulaires intracommunautaires (OTI) se réalisent entre trois entreprises qui sont localisées dans trois pays différents, de telle façon que l’entreprise B (intermédiaire, pays 2) achète à l’entreprise A (fournisseur, pays 1) des marchandises pour à son tour les vendre à l’entreprise C (client final, pays 3), de telle manière que le produit est transporté directement du pays du fournisseur à celui du client final, sans passer par le pays de l’entreprise B.
Procédure de remboursement de la TVA étrangère
L’internationalisation des entreprises a popularisé le remboursement de la TVA sur les dépenses réalisées en dehors de l’Espagne. Il est donc intéressant de savoir comment obtenir la restitution de cette TVA (remboursement de la TVA étrangère).