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Qu’est-ce que le CIF, NIF et NIF-IVA ?
La connaissance des définitions du CIF (Código de Identificación Fiscal), NIF (Número de Identificación Fiscal) et NIF-IVA (número de identificación del impuesto sobre el valor añadido), ainsi que les différences entre elles, est nécessaire pour effectuer toute gestion juridique.
La régulation des nouveaux ERTES
Les ERTES de force majeure actuels dérivés du COVID-19 sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2021, mais seulement à partir du 30 septembre, trois types d’ERTE peuvent être exercés dans certaines sociétés dont l’activité ou l’activité est envisagée dans le Décret royal.
Qu’est-ce que le modèle 111 ?
Impôt sur le revenu des personnes physiques. Prélèvements et recettes. Rendements du travail et des activités économiques, prix et gains patrimoniaux déterminés et imputations de revenu.
Procédures judiciaires suite au décès d’un proche
Qu’est-ce que le certificat de dernières volontés, comment puis-je savoir si le défunt avait souscrit une assurance vie, comment un héritage est-il réparti ou quel est le délai de paiement des droits de succession ? Ce sont quelques-unes des questions que l’on doit se poser après le décès d’un membre de sa famille.
Résiliation du contrat de travail pendant le COVID-19
Malgré l’instauration de l’interdiction ou de la limitation du licenciement, l’introduction du Décret Royal ne s´argumente pas indubitablement au-delà de la nécessité pour les entreprises d’avoir des mesures d’assouplissement dans la réduction des coûts des entreprises afin d’éviter un licenciement futur ou la résiliation du contrat.
Légalisation des diplômes universitaires espagnols à l’étranger
Pour que les diplômes délivrés par les universités publiques ou privées soient valables à l’étranger, ils doivent subir un processus de légalisation et d’apostille dans différents ministères et entités espagnoles, répondant aux exigences de chaque pays de destination.
Le système de remboursement mensuel de la TVA
Le nouveau système vise à éviter les coûts financiers liés au report des remboursements et est accessible à tous les contribuables dûment inscrits dans le registre des remboursements mensuels.
Le TVA Modèle 368 sur les services de télécommunications
Par le biais du modèle 368, l’entreprise doit informer au Fisc de la TVA perçue sur sa fourniture de services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision ou de services fournis par voie électronique, même en cas d’absence d’activité.
Le télétravail en Espagne : la solution professionnelle d’urgence face à la Covid-19
La législation sur le télétravail en Espagne est régie par le statut des travailleurs et offre des avantages à la fois à l’entreprise (vie professionnelle) et aux travailleurs (protection sociale). Son objectif principal est de pouvoir réduire les coûts d’investissement des infrastructures physiques.
Quand les infractions fiscales sont prescrites ?
Une infraction fiscale se produit lorsque le montant fraudé dépasse 120.000€, alors que si le montant est inférieur, il ne sera considéré que comme une infraction administrative.