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Versement de primes exceptionnelles et vacances dans le cas d’un ERTE pour force majeure
Dans le cas d’un ERTE caractérisé par la suspension du contrat de travail en cas de force majeure (ERTE pour force majeure en Espagne), le contrat est suspendu, c’est-à-dire que le salarié ne va pas travailler et l’entreprise cesse de lui verser son salaire.
Contenu des factures en Espagne
Pour pouvoir déduire la TVA avec une facture simplifiée, l’expéditeur doit obligatoirement indiquer le NIF du destinataire et l’adresse ainsi que les frais facturés, qui doivent être enregistrés séparément.
Modèle 210 en Espagne : Responsabilité fiscale des propriétaires de biens immobiliers (non-résidents)
Dans la législation espagnole actuelle, il n’existe pas d’autre type de réglementation que celle appliquée aux citoyens espagnols qui limite l’achat d’une propriété par un non-résident ou une personne étrangère.
Opérations d’importation en Espagne
Opérations d’importation en Espagne : Dans le cas d’une importation dans laquelle un produit arrive d'un troisième pays, le produit devra être accompagné de la facture d'importation du fournisseur, de la facture de l’agent de douanes et du Document Administratif...
Compte de cotisation en Espagne : Ouverture télématique des codes de compte de cotisation de la sécurité sociale
La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a inclus dans ses objectifs l’incorporation de technologies innovantes pour réaliser les tâches quotidiennes. L’utilisation de la signature électronique et de Cl@ve est obligatoire à la fois pour les entreprises et les...
Modèle 347 en Espagne : Déclaration des opérations avec des tierces personnes
Le modèle 347 en Espagne est une déclaration annuelle informative dans laquelle est recueilli le total des opérations effectuées avec les clients et / ou les fournisseurs à condition que toutes les opérations dépassent 3 005,06 euros par an (TVA incluse). La...
Notification électronique en Espagne : Portée de la notification administrative électronique obligatoire
L’administration fiscale espagnole et la trésorerie générale de la sécurité sociale sont les institutions dont les modèles de gestion et de recouvrement sont des exemples à suivre. Depuis l’année 2016, elles émettent au format numérique des notifications...
Droit à la déconnexion des salariés en Espagne
La déconnexion des salariés en Espagne est un concept récent qui est en vigueur depuis l’été 2019 en Espagne, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique 3/2018 de protection des données personnelles et de garantie des droits numériques (LOPDGDD) en décembre...
Les héritages en Espagne. Accepter ou refuser? Partie II
Conformément à l'article 461-12 de la loi 10/2008 n ° 190, la personne désignée peut librement accepter ou refuser l'héritage en Espagne dès qu'elle apprend que l´héritage a été accordée en sa faveur. Les personnes qui sont en état de recevoir un héritage en Espagne...
Comment faire une facture électronique en Espagne
Émettre une facture électronique en Espagne est plus simple qu'il n’y paraît. Pour pouvoir réaliser cette facture adressée à un organisme public, vous devez disposer d'un logiciel informatique de facturation en ligne et vous devez envoyer la facture via le Punto...