Les nouvelles réformes du système de TVA applicables aux échanges transfrontaliers (opérations intracommunautaires) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020, suite à la modification de la directive 2006/112/CE. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier certaines règles du régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit de trois mesures qui visent à résoudre les principaux problèmes existant dans les échanges entre les États membres. Les pays doivent publier ces amendements avant le 31 décembre 2019, avec effet à partir du 1er janvier 2020.
Il faudra alors s’attendre à une modification substantielle de la loi sur la TVA qui aura une incidence sur la taxation des opérations intracommunautaires.
Ainsi, des mesures de simplification et d’harmonisation du traitement des opérations relatives à la TVA sont inscrites dans la législation de tous les États membres, applicables aux conventions sur les « stock » en consignation qui permettent aux entrepreneurs de garantir l’approvisionnement à leurs clients en fonction de l’importance de leurs besoins. Le traitement de la TVA est également harmonisé lorsque deux ou plusieurs livraisons successives font l’objet d’un seul transport intracommunautaire, afin de déterminer lesquelles d’entre elles doivent être qualifiées d’intracommunautaires et auxquelles le transport est lié.
En outre, l’importance des numéros de TVA, valablement intégrés dans le VIES, en tant que condition pour l’exonération des livraisons intracommunautaires, est renforcée et les règles relatives à la preuve du transport intracommunautaire sont unifiées afin d’agréer l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens. Ces règles s’appliquent à tous les États membres.
Les changements futurs sont présentés plus en détail ci-dessous :
Marchandises en consignation
Les marchandises en consignation sont des biens initialement transportés par le fournisseur d’un pays de la Communauté vers un entrepôt situé dans un autre État membre sans transfert de propriété. Lorsque les marchandises sont expédiées vers un autre État membre, le fournisseur connaît déjà l’identité de la personne qui acquiert les marchandises et à qui elles seront livrées ultérieurement après leur arrivée et leur stockage dans l’État membre de destination.
Actuellement, cette situation conduit à une livraison dans l’État membre d’origine des biens et à une transaction similaire à une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée des biens, suivie d’une livraison nationale dans l’État membre d’arrivée, de sorte que le fournisseur doit avoir un numéro d’identification fiscale à la TVA dans cet État membre.
Les nouvelles règles simplifient et harmonisent ce type d’opération de sorte que, lorsqu’un certain nombre de conditions sont remplies, elles entraînent une livraison intracommunautaire de biens directement exonérée dans l’État membre de départ pour le vendeur et une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée pour l’acquéreur.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Il doit y avoir une entente entre les parties.
- Le fournisseur ne peut pas avoir d’établissement permanent à destination,
- identification de l’acquéreur au moment du départ des biens,
- un état récapitulatif de l’opération (modèle 349) et
- les marchandises ne peuvent pas rester plus de 12 mois dans l’entrepôt.
Opérations en chaîne
Les opérations en chaîne se réfèrent à des livraisons successives de biens qui font l’objet d’un seul transport intracommunautaire.
Selon la directive, la circulation intracommunautaire des biens ne devrait être attribuée qu’à une seule des livraisons et seule cette livraison devrait bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les livraisons intracommunautaires, tandis que les autres livraisons de la chaîne devraient être taxées et exiger l’identification TVA du fournisseur dans l’État membre de la livraison.
À l’heure actuelle, les États membres traitent ce type d’opération de manière très différente.
En vertu de la nouvelle règlementation, lorsque les mêmes biens sont livrés successivement et que ces biens sont expédiés ou transportés d’un État membre vers un autre État membre directement du premier fournisseur au dernier client de la chaîne, l’expédition ou le transport intracommunautaire sera par défaut attribué à la livraison effectuée par le fournisseur vers l’opérateur intermédiaire. Toutefois, le transport ne peut être attribué à la livraison ultérieure des biens par l’opérateur intermédiaire que si ce dernier a communiqué au fournisseur un numéro d’identification fiscale aux fins de la TVA attribué à celui-ci par l’État membre de départ des biens.
Toutefois, il n’existe toujours pas de réglementation au niveau de l’UE si le transport est commandé par le premier ou le dernier opérateur de la chaîne. Les règles nationales s’appliquent donc ici.
Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens
À l’heure actuelle, l’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires est conditionnée au transport effectif des biens vers le territoire d’un autre État membre et à la condition que l’acquéreur soit un entrepreneur ou un professionnel ou une personne morale identifié à la TVA dans un État membre autre que l’État apporteur. Ce fait peut être facilement vérifié par le recensement VIES si l’acquéreur dispose d’un numéro d’identification TVA après s’être inscrit au registre des opérateurs intracommunautaires (ROI), mais ce n’est pas une obligation dans tous les pays.
Avec la nouvelle règlementation européenne, l’application de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens sera soumise, outre la preuve du transport intracommunautaire, à la condition que l’acquéreur ait un numéro d’identification TVA attribué par un autre État membre, autre que l’État membre de départ, qui est inclus dans le système d’échange d’informations en matière de TVA (système VIES), et, par ailleurs, à la condition que le fournisseur ait inclus correctement les informations relatives à cette opération dans la déclaration récapitulative des opérations intracommunautaires correspondantes (modèle 349).
Manifestement, dès l’entrée en vigueur de cette modification dans le domaine des opérations intracommunautaires, si l’une des nouvelles exigences n’est pas remplie, le client doit agir comme s’il était un particulier et émettre la facture avec la TVA espagnole, TVA qui sera exigée par l’administration fiscale en tout cas.
Bettina Náray