Ce nouveau règlement vise à clarifier le droit à l’information de la représentation des travailleurs dans l’environnement de travail numérisé et la réglementation de la relation de travail dans le domaine des plateformes de livraison numérique.
Le Modèle 111 fait référence aux déclarations de revenus trimestrielles à la source et le Modèle 190 fait référence au résumé périodique annuel de la retenue d’impôt, qui est présenté à la fin de l’exercice comptable.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de mettre en œuvre un registre des salaires qui inclut les données moyennes et ventilées sur les salaires de leurs travailleurs, répartis entre les hommes et les femmes.
À partir de 2021, l’égalisation du permis de naissance en Espagne est approuvée, ce qui permet aux deux parents de bénéficier jusqu’à 16 semaines de congé et de percevoir 100% de la base réglementaire de leur salaire.
Les conditions de l’extension sont maintenues avec des ajustements minimaux et similaires à ceux déjà établis dans la loi DR 30/2020, les entreprises de l’ERTE étant en mesure de bénéficier de différentes exemptions.
Pour ce faire, il existe différentes procédures pour obtenir un permis de séjour et de travail pour ces professionnels étrangers. Ces permis sont introduits avec la loi 14/2013, connue sous le nom de loi sur la mobilité, qui établit une procédure plus simple et plus agile pour l’obtention d’une telle autorisation.