L’arrêt 131/2024 de la Cour suprême stipule que l’utilisation mixte d’une voiture de société n’est pas considérée comme payée par l’employé s’il n’y a pas de contrepartie, et que l’utilisation personnelle est considérée comme une rémunération en nature.
L’article 18 de l’IRPF régit les revenus irréguliers du travail et permet d’appliquer des réductions d’impôt, si certaines conditions sont remplies, afin de réduire la charge fiscale.
La rémunération flexible présente des avantages pour les deux parties, car elle permet d’augmenter la valeur du salaire pour l’employé sans coût pour l’entreprise.
Le contrat de travail intermittent doit être conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires comme le volume d’ heures du travail, la durée des periodes travaillés et l’horaire.
Le SMI est fixé à 37,8 euros par jour ou 1 134 euros par mois pour un travail à temps plein pour toute activité dans le secteur agricole, de l’industrie et des services, sans distinction fondée sur le sexe ou l’âge des travailleurs, avec une augmentation de 5 % par rapport à 2023.
L’objectif principal est de fournir aux employés et aux autres parties prenantes un moyen sûr et confidentiel de signaler en toute sécurité toute faute ou tout acte répréhensible qu’ils détectent.