La publication de la loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, qui a été modifiée en 2015 par la loi 25/2015 du 28 juillet sur le mécanisme de la seconde chance, a introduit de grandes nouveautés dans le domaine de l’immigration qui accélèrent les procédures de demandes de permis de séjour et de permis de travail en Espagne.
Avec l’entrée en vigueur de la loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, et dans le but d’attirer les investisseurs et les talents en Espagne, les exigences pour la demande d’autorisations de travail et de séjour s’assouplissent. Cette loi prévoit la délivrance du Golden Visa en Espagne en cas d’investissement de biens immeubles égal ou supérieur à 500 000 € exonérés d’impôts et de taxes.
Le contrôle de la journée de travail est souvent un problème pour le chef d’entreprise, soit parce qu’il ne veut pas que ses salariés se sentent contrôlés, car il ne sait pas quel système instaurer, soit parce que le contrôle des heures supplémentaires en Espagne ne l’intéresse pas. Il est important que les entreprises contrôlent les journées que font les salariés, de cette façon, ils peuvent assurer un contrôle des heures effectuées par le salarié et avoir une preuve face à un quelconque problème légal.
Le 6 mars, l’ordonnance ESS/214/2018 a été publiée dans le Bulletin officiel de l’État espagnol et oblige les travailleurs indépendants à intégrer le Système RED et à recevoir leurs notifications par le biais de moyens télématiques. Il s’agit d’une nouvelle obligation des travailleurs indépendants en Espagne. Ils pourront s’inscrire dans le système directement ou par l’intermédiaire d’une personne accréditée RED. Cette démarche sera obligatoire à partir du 1er octobre.
La convention de non-concurrence post-contractuelle et la convention de non-concurrence en Espagne permettent aux entreprises d’éviter que leurs salariés tirent profit de l’expérience et de la formation acquise au sein de l’entreprise pour mettre leurs connaissances à disposition d’autres entreprises du secteur ou d’un secteur d’activité similaire pendant la durée du contrat ainsi qu’au terme de celui-ci.
Une faute grave commise par un salarié peut mener l’employeur à prendre la décision de résilier unilatéralement son contrat de travail par le biais d’un licenciement disciplinaire en Espagne. Dans le cas d’un licenciement disciplinaire, il est essentiel de se conformer aux exigences légales afin que le licenciement ne soit pas déclaré comme abusif et nul.