par Arintass | Oct 9, 2019 | Droit Fiscal, Juridique
Les lanceurs d’alerte aident à détecter et à empêcher la corruption, mais des lois de protection intégrale des lanceurs d’alerte sont cependant nécessaires. La Commission européenne a proposé des lois intégrales qui sont actuellement en débat.
par Arintass | Sep 19, 2019 | Droit Fiscal, Juridique
L’Union européenne a approuvé de nouvelles règles visant à accélérer les procédures transfrontalières des lois en matière de fiscalité des entreprises (lois sur les sociétés dans l’UE). Ces changements ont pour but d’améliorer la capacité des entreprises de l’UE à se déplacer librement entre les différents États membres dans un marché unique.
par Arintass | Mai 22, 2019 | Juridique
Le 7 décembre 2018, l’Union européenne a accepté d’instaurer une directive sur la vente de biens plus unifiée. L’objectif de la directive est de fournir des lois uniformes, couvrant tous les canaux de vente, et qui soient plus claires pour les entreprises et pour les consommateurs.
par Arintass | Mai 15, 2019 | Juridique
La directive 2014/19/EU vise à améliorer l’accès aux comptes de paiement, à fournir des processus uniformes pour les changements de compte et à garantir la comparabilité des frais de compte de paiement (droit accès à un compte de paiement basique dans l’Union européenne).
par Arintass | Nov 28, 2018 | Droit Comptable, Juridique
Il s’agit d’une nouvelle obligation (propriété réelle en Espagne) à intégrer dans les informations des comptes annuels pour les exercices commencés en 2017.
par Arintass | Oct 10, 2018 | Droit Fiscal, Juridique
La résolution V0066-18 datant du 17 janvier 2018 établit qu’un serveur situé en Espagne peut constituer un établissement stable en Espagne, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.