L’article 18 de la loi 27/2014, relative à l’impôt sur les sociétés, établit dans sa section 4, et conformément aux recommandations de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), que pour la détermination de la valeur marchande, l’une des méthodes suivantes doit être appliquée :
Méthodes basées sur les transactions
Méthode du prix libre comparable
Par cette méthode, le prix du bien ou du service dans une transaction entre personnes ou entités liées est comparé au prix d’un bien ou d’un service identique ou similaire dans une transaction entre personnes ou entités indépendantes dans des circonstances comparables.
Méthode du coût majoré
Cette méthode consiste à ajouter à la valeur d’acquisition ou au coût de production d’un bien une majoration qui est habituelle dans des transactions identiques ou similaires avec des entités indépendantes ou, à défaut, la majoration que des entités indépendantes appliquent à des transactions comparables, en procédant, le cas échéant, aux ajustements nécessaires pour obtenir l’équivalence et tenir compte des particularités de la transaction.
Méthode du prix de revente
Cette méthode consiste à soustraire le prix de vente d’un bien ou d’un service que le revendeur applique lui-même dans des transactions identiques ou similaires avec des entités indépendantes ou, à défaut, la marge que des entités indépendantes appliquent à des transactions comparables, en effectuant, le cas échéant, les corrections nécessaires pour obtenir l’équivalence et tenir compte des particularités de la transaction.
Les approches basées sur la performance
Méthode d’affectation du résultat
Cette méthode consiste à attribuer à chaque entité liée qui conclut conjointement une ou plusieurs transactions la part du résultat commun résultant de cette transaction sur une base qui reflète de manière appropriée les conditions qui auraient été conclues par des entités indépendantes dans des circonstances similaires.
Méthode de la marge nette d’exploitation
Cette méthode se base sur le bénéfice ou la perte nette généré(e) par l’ensemble des transactions avec une entité liée, calculé(e) sur la base d’un référentiel plus approprié aux caractéristiques de transactions identiques ou similaires entre parties indépendantes, en effectuant, le cas échéant, les corrections nécessaires pour obtenir l’équivalence et tenir compte des particularités de la transaction.
Pour choisir la méthode de fixation des prix de transfert la plus appropriée aux circonstances particulières, il convient de prendre en compte les éléments suivants :
- les avantages et les inconvénients des méthodes acceptées par l’OCDE,
- le caractère approprié de la méthode considérée au regard de la nature de la transaction entre parties liées,
- la disponibilité des informations fiables nécessaires (en particulier sur les comparables non apparentés) pour appliquer la méthode choisie ou d’autres méthodes, et
- le degré de comparabilité entre les transactions liées et non liées (y compris la fiabilité des ajustements de comparabilité nécessaires pour éliminer les différences significatives entre elles).
Aucune méthode ne convient à toutes les situations. Selon le type de transaction à examiner, l’une ou l’autre sera utilisée, bien que l’OCDE recommande les trois premières méthodes, basées sur les transactions.
Víctor Sáez