Dans l’IRPP, il existe un régime spécial (appelé « loi Beckham en Espagne ») qui peut s’appliquer aux personnes physiques qui, pour des raisons professionnelles, transfèrent leur résidence fiscale en Espagne, régime spécial grâce auquel elles peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Cependant, elles doivent garder le statut de contribuable pour l’IRPP pendant l’année fiscale au cours de laquelle s’effectue le changement de résidence et durant les cinq années fiscales suivantes, dans la mesure où les conditions prévues dans l’article 93 de la loi de l’IRPP sont respectées.
Le régime est pensé pour encourager l’embauche de personnel de direction hautement qualifié, même si initialement les grands bénéficiaires étaient les sportifs professionnels. La loi a été modifiée plusieurs fois depuis son entrée en vigueur, à l’heure actuelle les sportifs professionnels en sont exclus. Le régime est applicable aux revenus inférieurs à 600 000€ annuels, qui seront imposés à 24 % puis à 45 % une fois dépassé le seuil des 600 000€. À l’heure actuelle il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir opter pour ce régime.
Loi Beckham en Espagne – les conditions
Les conditions que doivent respecter les personnes qui souhaitent appliquer ce régime sont les suivantes :
- Qu’elles n’aient pas résidé en Espagne durant les 10 années précédant leur déplacement sur le territoire espagnol.
- Que le déplacement sur le territoire espagnol se produise à la suite d’un contrat de travail, soit parce qu’un nouveau contrat commence soit pour un déplacement ordonné par l’entreprise.
- Ce régime pourra aussi s’appliquer aux personnes qui se déplacent en Espagne pour acquérir le statut de gestionnaire de sociétés avec laquelle ils ne sont pas liés pour des causes autres que ladite responsabilité.
- Ce régime ne sera pas applicable aux personnes qui obtiennent des revenus provenant d’un établissement stable situé sur le territoire espagnol.
- Si les revenus du travail découlant de cette relation de travail ne sont pas exonérés d’impôts par l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents.
Les personnes qui souhaitent opter pour ce régime doivent déposer une demande à l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du début de l’activité qui apparaît sur l’inscription à la sécurité sociale espagnole.
Le régime peut s’appliquer la première année de résidence et les cinq années suivantes.
Les personnes qui bénéficient de ce régime doivent présenter une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu spécial pour les non-résidents.
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Bettina Náray