Les reports de pertes fiscales (BINs) sont le résultat de l’accumulation des pertes des années précédentes qui peuvent être compensées dans les périodes fiscales ultérieures sans limite de temps. Par conséquent, les pertes des années précédentes qui n’ont pas encore été compensées sont appelées revenu imposable négatif. Cependant, celles-ci sont soumises à un certain nombre de limitations quantitatives :
- Le montant des BINs ne peut pas dépasser le montant du revenu positif déterminé pour celui-ci
- Une limite maximale est établie en ce qui concerne le revenu imposable avant l’application de la réserve de capitalisation, qui, en aucun cas, ne peut dépasser un million d’euros :
| Chiffre d’affaires | Limite % de compensation |
| Inférieur à 20 millions d’euros | 70 % |
| ≥ 20M d’euros et < 60M d’euros | 50 % |
| ≥ 60M d’euros | 25 % |
Cette limite ne s’appliquera pas aux entités nouvellement créées soumises au taux d’imposition de 15 % au cours des trois premières périodes fiscales au cours desquelles une base d’imposition est générée avant sa compensation, ainsi qu’aux entités au cours de la période où la base d’imposition est éteinte.
Les autorités fiscales ont le droit d’engager la procédure de contrôle des BINs dans un délai de 10 ans à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt ou de l’auto-évaluation correspondant à la période fiscale au cours de laquelle la base d’imposition négative est générée.
Il se peut qu’une fois la déclaration d’impôt remplie, on se rende compte que les BINs n’ont pas été inclus et que, par conséquent, le contribuable doive supporter une charge fiscale plus élevée.
Jusqu’à récemment, l’Agence fiscale considérait la compensation des BINs comme une option fiscale, de sorte que si le contribuable n’exerçait pas cette option, il ne pouvait pas demander la rectification de la déclaration à une date ultérieure.
Cependant, cette interprétation a pris un tournant radical avec l’arrêt de l’Audience Nationale n° 3998/2020 du 11 décembre 2020, et plus récemment avec l’arrêt de la Cour suprême 1404/2020 du 30 novembre 2021.
Ce dernier arrêt considère que la compensation des BINs dans l’IS a une double dimension : d’une part, elle est configurée comme un véritable droit du contribuable et, d’autre part, elle sert le principe constitutionnel de la capacité économique (art. 21 CE) en tant que principe d’organisation du système fiscal. En résumé, la compensation des BINs est un véritable droit autonome que le contribuable peut exercer ou non, voire auquel il peut renoncer, et en tant que tel, ce droit n’admet aucune restriction, si ce n’est par les causes exhaustivement prévues par la loi, et il n’est pas possible d’empêcher l’exercice d’un droit par une déclaration extemporanée par voie d’interprétation.
Par conséquent, les tribunaux ont déterminé que les contribuables de l’impôt sur le revenu des sociétés ont le droit de compenser les pertes fiscales avec les revenus positifs des périodes fiscales ultérieures, même lorsque la déclaration fiscale est déposée hors délai, sans que la décision de les compenser ou non constitue une option fiscale du type réglementé à l’article 119.3 de la loi fiscale générale.
Roberto Cerrato