Le récent décret royal 1155/2024, du 19 novembre, présente une réforme importante du règlement de la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne. Ce nouveau cadre juridique, qui entrera en vigueur dans six mois, introduit des changements importants dans les procédures d’immigration dans le but de faciliter l’intégration sociale, de s’aligner sur la réglementation européenne et de renforcer les droits des étrangers.
Le règlement modernise les règles relatives aux étrangers et se concentre sur trois domaines clés: l’accès à l’emploi, la formation et l’inclusion familiale :
Travail : accès immédiat à l’emploi
L’un des changements les plus significatifs est que les permis de séjour permettent de travailler dès le premier instant sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis supplémentaire. En outre, la possibilité de combiner un emploi indépendant et un emploi rémunéré a été assouplie, ce qui élargit les possibilités d’emploi pour les étrangers.
Quant au visa de recherche d’emploi, il est désormais étendu à un an, ce qui donnera aux étrangers plus de temps pour trouver des emplois dans des secteurs spécifiques correspondant à leur profil.
Formation : un engagement envers les talents
Le traditionnel séjour pour études s’appelle désormais séjour pour études, mobilité des étudiants, volontariat ou activités de formation, l’arrêté royal précisant les catégories concernées. Les étudiants bénéficieront d’un congé pendant toute la durée de leur formation et pourront travailler jusqu’à 30 heures par semaine pendant leurs études. En outre, la procédure est simplifiée afin qu’ils puissent obtenir rapidement un permis de travail à la fin de leur formation.
Une autre nouveauté est l’élimination d’éléments tels que les stages non rémunérés et les activités de recherche réglementés dans la loi de 2013 sur le soutien aux entrepreneurs, en les intégrant dans ce cadre plus large.
Famille : une intégration inclusive
La réforme améliore considérablement les conditions du regroupement familial. Parmi les mesures, on peut citer les suivantes :
- La création d’un permis de séjour pour les membres de la famille de citoyens espagnols, en étendant l’âge des enfants à 26 ans
- L’inclusion des couples stables qui ne sont pas officiellement enregistrés et qui peuvent prouver une relation stable, en modifiant la période de cohabitation requise à 12 mois, à moins que le couple n’ait une progéniture commune
- L’extension du concept de membre de la famille regroupée aux membres de la famille des victimes de la traite des êtres humains, de la violence sexuelle ou de la violence fondée sur le genre.
Parmi les autres nouveautés, le règlement introduit cinq nouveaux concepts d’«arraigo» qui facilitent la régularisation des personnes qui ont eu un permis de séjour au cours des deux dernières années et qui, pour diverses raisons, n’ont pas été en mesure de le renouveler :
- Arraigo social : pour les personnes qui justifient de liens familiaux ou d’une intégration en Espagne
- Racines socioprofessionnelles : basé sur la possession d’un contrat de travail
- Racines socio-éducatives : pour les personnes qui étudient ou sont inscrites à des programmes de formation
- Arraigo familiar : réservé aux parents de mineurs espagnols ou de citoyens de l’UE
- Racines de la deuxième chance : pour les personnes qui ont perdu leur permis de séjour au cours des deux dernières années.
Ces catégories auront une durée initiale d’un an, sauf pour les racines familiales, qui seront prolongées jusqu’à cinq ans.
En outre, le nouveau règlement établit de nouvelles dispositions pour les visas, en unifiant les exigences et en établissant que les autorisations initiales auront une durée d’un an, avec des renouvellements de quatre ans, évitant ainsi de surveiller l’irrégularité.
Un cadre réglementaire en phase avec l’Europe
Avec cette réforme, l’Espagne ne se contente pas de moderniser sa législation en matière d’immigration, elle adapte également son cadre réglementaire aux directives européennes et au code frontières Schengen. La nouvelle réglementation vise à garantir une plus grande sécurité juridique, à simplifier les procédures administratives et à offrir de nouvelles possibilités aux étrangers et à leurs familles, en consolidant leur intégration sociale et professionnelle dans le pays.
