Impôt sur les Sociétés en Espagne : La loi sur le budget général de l’État 6/2018 introduit de nouvelles mesures de l’impôt sur les entreprises qui alignent l’Espagne avec les règles fiscales du reste de l’Union Européenne, adoptées par le rapport OECD BEPS Action 5.
Impôt sur les Sociétés en Espagne – Réduction des revenus relatifs aux actifs incorporels
La législation offre une réduction de 60 % pour les revenus provenant de certains types d’actifs incorporels. Elle clarifie également les types d’actifs incorporels concernés : brevets, formules, modèles d’utilité, certificats de protection complémentaires pour les produits de protection des médicaments et de produits phytosanitaires et de dessins.
La législation inclut un régime transitoire pour éviter les chevauchements relatifs à la transition entre l’ancien et le nouveau régime. Les contribuables titulaires d’une licence d’exploitation d’actifs incorporels délivrée avant septembre 2013 peuvent demander l’application de l’ancien régime jusqu’à la date d’échéance de leur contrat de licence ou jusqu’au 30 juin 2021.
Déduction pour investissements dans des productions cinématographiques, des séries audiovisuelles et des représentations en direct de spectacles et d’arts scéniques et musicaux
Les producteurs qui satisfont aux exigences suivantes auront droit à une déduction de 20% des frais encourus en Espagne :
- être inscrit au registre des sociétés cinématographiques du Ministère de l’Éducation, de la Culture et du Sport
- Responsable de la réalisation d’une production à l’étranger de longs métrages, d’œuvres audiovisuelles ou de représentations artistiques en direct
- Que les dépenses engagées sur le territoire espagnol soient d’au moins 1 million d’euros.
Pour recevoir le crédit d’impôt, les producteurs doivent :
- Inclure dans les crédits de production et dans toutes les publicités les références à leur choix de l’incitation fiscale, les lieux de tournage en Espagne et toute collaboration réalisée avec les institutions espagnoles
- Fournir à l’Institut des Arts Audiovisuels et du Film (ICAA) une copie de la production audiovisuelle, un synopsis et le matériel promotionnel
- Fournir les droits de reproduction partielle au gouvernement espagnol à des fins d’utilisation culturelle ou touristique.
- Communiquer à l’ICAA les dates de production et les coûts totaux de production encourus en Espagne.
Autorités de vérification par audit de l’administration
La législation autorise le fisc à contrôler la conversion des actifs d’impôts différés en montants exigibles. Cela permet une vérification des pertes comptables qui deviennent des impôts différés actifs.
Régime juridique des versements ou acomptes
À partir du 1er janvier 2018, les entités à capital de risque sont exonérées de l’obligation de réaliser le versement minimum applicable aux grandes entreprises. Cette exonération ne s’applique pas aux remboursements correspondant à des périodes comptables antérieures au 1er janvier 2018, lorsque la loi sur le budget général de l’État 2018 est entrée en vigueur.
Exonération de certains revenus obtenus par les autorités portuaires
La législation introduit une exonération d’impôt pour les autorités portuaires relative au transfert d’éléments de leurs actifs immobilisés depuis les ports d’États ou les institutions de crédit officielles, à condition que l’intégralité du transfert soit utilisée pour des remboursements de prêt.
Attribution de certaines quantités à des activités d’intérêt général considérées d’intérêt social
Le 5 juillet 2018, la législation est entrée en vigueur et a déterminé que les personnes soumises à l’impôt auront le droit d’utiliser 0,7 % de leur responsabilité fiscale brute pour financer des activités d’intérêt social. Ce mécanisme est similaire à un autre qui est déjà utilisé pour l’impôt des particuliers (IRPF).
Pour plus d’informations concernant les changements de l’ impôt sur les sociétés en Espagne, veuillez contacter notre bureau.
Víctor Sáez