Gestion juridique en Espagne

L’équipe de gestion juridique en Espagne d’Arintass vous propose, entre autres, les services suivants :

Droit des sociétés

• Constitution de sociétés
• Liquidation et dissolution de sociétés ou transfert de branches d’activité
• Obligations et responsabilité des administrateurs, des actionnaires et des dirigeants
• Tenue des livres de la société
• Inscription et démarches auprès du registre du commerce.

Contrats commerciaux

• Acquisition et vente de sociétés, de branches d’activité et d’actifs
• Contrats de représentation et distribution commerciale: contrats d’agence, concessions et franchises
• Conditions générales contractuelles B2B.

Droit du travail

• Assistance et conseil sur le formalisme légal du contrat de travail : adaptation aux besoins, au fonctionnement et à la structure de l’entreprise
• Conseil en cas de changements ou modifications
• Fin et expiration de contrats : solutions et accords.

Cadres supérieurs et dirigeants

• Contrats de travail pour les cadres supérieurs
• Clauses d’exclusivité et de non-concurrence
• Possibilité de coexistence du statut assimilé salarié et travailleur non salarié, et dispositions statutaires sur les doubles fonctions.

Négociation collective

• Négociation de conventions collectives et d’accords
• Restructuration et réorganisation; préretraite, reclassement en cas de licenciements collectifs
• Relation avec les représentants des salariés et les syndicats.

Procédures sociales

• Réclamations devant les tribunaux compétents
• Licenciements.