A l’heure de débuter l’activité de votre société en Espagne, vous vous posez certainement quelques questions relatives à la facturation. Comment établir les factures en Espagne? Quelles sont les obligations formelles à respecter?
La législation en vigueur depuis le 01/01/2013 et approuvée par le gouvernement via le Real Decreto 1619/2012, régit les obligations de facturation.
Mentions obligatoires en Espagne
- Numérotation corrélative et le cas échéant numéro de série
- Date d’émission de la facture
- Date de l’opération si distincte de la date d’émission
- Identification du vendeur ou du prestataire et de l’acheteur (NIF/SIRET, nom et prénom ou dénomination sociale complète, domicile social, numéro de TVA intracommunautaire dans le cas échéant)
- Description détaillée des biens livrés ou des services fournis
- Taux de TVA applicable
- Montant de la TVA
- Si l’opération facturée est exonérée de TVA, Référence aux dispositions de la Directive 2006/112/CE du 28 Novembre indiquant l’exonération de l’opération.
Types de factures en Espagne
- Facture ordinaire ou complète
Il s’agit du type de facture standard, le plus couramment émis.
- Facture simplifiée
L’émission d’une facture simplifiée sera autorisée pour les montants inférieurs à 400 € TTC ainsi que dans le cas d’une facture rectificative.
Les entreprises pourront également émettre des factures simplifiées si leur montant n’excède pas 3.000 € TTC et si elles concernent certaines opérations définies par la loi.
- Facture proforma
Facture provisoire semblable à un devis commercial. Elle n’a pas de valeur fiscale pour l’administration fiscale espagnole.
- Facture rectificative (avoirs)
Ces factures permettent de substituer ou modifier une facture originale erronnée.
- Facture récapitulative
Dans ce type de factures, seront centralisées toutes les opérations d’un même mois.
- Facture électronique
Il s’agit des factures transmises ou reçues sous format électronique et signées électroniquement via un certificat électronique reconnu. L’émission de ce type de facture est autorisée si le destinataire a donné son consentement.
Durée de conservation des factures en Espagne
Les factures doivent être conservées durant le délai prévu par la Loi 58/2003, du 17 Décembre, General Tributaria.
Langue et devise des factures en Espagne
Les factures en Espagne pourront être établies dans la langue que vous désirez, cependant l’administration fiscale se réserve le droit de demander une traduction certifiée en espagnol lors d’inspection. Cependant, si vous devez émettre vos factures dans une langue autre que les langues officielles en Espagne, nous vous recommandons chez Arintass d’établir directement vos factures dans 2 langues : en espagnol et dans la langue choisie.
Par ailleurs, vous pourrez facturer dans une devise étrangère reconnue internationalement et convertible à condition que le montant de la TVA soit indiqué en Euros.
Les factures en Espagne suivent un formalisme légalement défini et le non-respect de celui-ci aura des répercussions au niveau fiscal.
Pour davantage d’information concernant le formalisme à respecter ou toute autre sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
Florence Savarin