Votre société espagnole a dégagé un bénéfice et vous vous posez des questions sur la distribution des dividendes en Espagne.
En effet, tout associé dont la société dégage un bénéfice comptable à l’issue de son exercice social doit décider de la répartition du résultat comptable.
Dans ce cadre, si la réserve légale est dotée à 100 % alors la société pourra verser un dividende aux associés.
Il est à noter qu’il existe également la possibilité de distribution anticipée de dividendes. C’est à dire que vous pourrez décider de vous distribuer un dividende durant l’exercice social (sans attendre la fin de celui-ci).
Pour ce faire, il sera nécessaire de réaliser une situation comptable intermédiaire et s’assurer de la possibilité de distribution un tel montant grâce à certains calculs financiers.
Formalités juridiques et fiscales – distribution de dividendes en Espagne
Dans les 2 cas, certaines formalités juridiques et fiscales seront à respecter :
- Ainsi, les associés devront acter leur décision de se verser un dividende à travers un document juridique, le procès-verbal d’assemblée générale (acta de decision de los socios).
- La société devra également présenter à l’administration fiscale une déclaration de retenue sur dividendes (Déclaration nº123 à présenter dans les 20 jours du mois suivant le trimestre durant lequel a eu lieu la distribution de dividendes). Ainsi par exemple, si la distribution du dividende a lieu en Février 2018, la déclaration sera à présenter au plus tard le 20 Avril 2018. Dans le cas d’une grande société, cette déclaration sera mensuelle et non pas trimestrielle.
La société devra par la suite présenter à l’administration fiscale, la déclaration annuelle récapitulative de retenue sur dividendes (Déclaration nº193 à présenter du 1er au 31 Janvier de l’année suivante). Ainsi selon notre exemple précédent, la déclaration sera à présenter du 1er au 31 Janvier 2019.
Ce dernier point est bien entendu soumis à vérification si les associés sont non-résidents fiscaux et s’il existe une convention fiscale conclue entre l’Espagne et le pays de résidence des associés pour éviter la double imposition. Il pourra donc être obligatoire de présenter ces déclarations de retenue sur dividendes en Espagne ou non s’il existe une exonération.
Résumé – distribution de dividendes en Espagne
La distribution de dividendes en Espagne amène donc un certain nombre de formalisme à respecter. Notre cabinet Arintass peut vous accompagner dans ce processus, n’hésitez pas à nous contacter pour davantage d’information à ce sujet.
Florence Savarin