Lorsque l’entité directement détenue est considérée comme une holding selon le régime d’exonération dans le but d’éviter la double imposition, les bénéfices sur la base desquels sont distribuées les dividendes en Espagne doivent se conformer à l’exigence d’imposition minimale.
Exonération – dividendes en Espagne
L’article 21 de la loi sur l’impôt des sociétés stipule une exonération des dividendes en Espagne appliquée si les entreprises respectent certaines exigences :
- si le pourcentage de participation, directe ou indirecte, au capital ou aux fonds propres de l’entité représente au moins 5 %
- ou si la valeur d’acquisition de la participation est supérieure à 20 millions d’euros.
- La participation correspondante doit être possédée de manière ininterrompue durant l’année précédant le jour d’éligibilité du bénéfice distribué ou, à défaut, elle devra être conservée durant la période nécessaire pour respecter ce délai.
Si l’entité détenue obtient des dividendes en Espagne, des participations aux bénéfices ou des bénéfices dérivés de valeurs représentatives du capital ou de fonds propres des entités représentant plus de 70 % de ses recettes, l’application de cette exemption par rapport à ces bénéfices exigera que le contribuable possède une participation indirecte à ces entités qui respecte les exigences mentionnées ci-dessus.
De plus, il existe une autre exigence dans le cas de participations à des entités non résidentes sur le territoire espagnol :
- L’entité détenue doit être assujettie et non exonérée d’un impôt étranger dont la nature est identique ou similaire à cet impôt à un taux nominal d’au moins 10 % dans l’exercice dans le cadre duquel elle a obtenu les bénéfices distribués ou détenus, indépendamment de l’application de tout type d’exemption, de bonification, de réduction ou de déduction sur ceux-ci. En d’autres termes, lorsque l’entité directement détenue est considérée comme une holding selon le régime d’exemption dans le but d’éviter la double imposition, les bénéfices à la charge auxquels sont distribuées les dividendes en Espagne doivent se conformer à l’exigence d’imposition minimale.
- Si l’entité détenue est résidente d’un pays avec lequel l’Espagne a signé un accord permettant d’éviter la double imposition internationale et qui contient une clause d’échange d’informations, cette exigence sera alors respectée.
- Cette exigence ne sera pas considérée comme remplie si l’entité retenue réside dans un pays qualifié comme étant un paradis fiscal.
- L’exonération ne s’appliquera pas sur les montants des dividendes ou des participations à des bénéfices dont la distribution génère une dépense fiscalement déductible sur l’entité qui paye.
Résumé – dividendes en Espagne
La loi de l’impôt sur les sociétés établit une série d’exonérations pour éviter que les sociétés ou les entités soumises à l’impôt en Espagne ne payent deux fois le même impôt (par exemple les dividendes en Espagne) si elles l’ont déjà payé à l’étranger.
Bettina Náray