La comptabilisation des crédits d’impôt résultant des pertes fiscales reportées est un aspect essentiel de la gestion de l’impôt sur les sociétés, car elle a un impact direct sur la situation financière et fiscale d’une entité. Dans ce contexte, l’application correcte du taux d’imposition dans ces cas est essentielle pour refléter avec précision leur impact sur les états financiers.
Cet article analyse le taux d’imposition applicable à la comptabilisation d’un crédit d’impôt pour pertes fiscales dans une entreprise dont le chiffre d’affaires net (INCN) en 2022 n’a pas dépassé 1 million d’euros et qui a subi une perte en 2023.
Normes comptables applicables
La norme d’enregistrement et de mesure (NRV) 13 du plan comptable national espagnol stipule que les actifs d’impôts différés, tels que les crédits d’impôts pour pertes fiscales, doivent être comptabilisés lorsqu’il est probable que l’entreprise générera des bénéfices imposables futurs sur lesquels ils pourront être imputés.
La résolution du 9 février 2016 de l’Institut espagnol de comptabilité et d’audit (ICAC) élargit ce critère en précisant que la récupération de ces actifs n’est pas considérée comme probable s’il est prévu qu’ils soient utilisés sur une période de plus de dix ans ou si l’entreprise a un historique de pertes continues, sauf preuve du contraire.
Taux d’imposition applicable
La loi 27/2014 relative à l’impôt sur les sociétés, telle que modifiée par la loi 31/2022, établit un taux général de 25 % et un taux réduit de 23 % pour les entités dont l’INCN de la période fiscale précédente est inférieur à 1 million d’euros. Ce taux réduit n’est pas applicable aux entités détenant des actifs, conformément à l’article 5.2 de la même loi.
Évaluation du crédit d’impôt à la clôture comptable
À la clôture de l’exercice, l’entreprise doit évaluer l’actif d’impôt différé au taux d’imposition attendu au moment de sa reprise :
- Si l’on s’attend à ce que l’INCN reste inférieur à 1 million d’euros, le taux réduit de 23% sera appliqué
- S’il est prévu qu’il dépasse ce seuil, le taux général de 25 % sera appliqué.
Il est indispensable de revoir périodiquement ces estimations et d’ajuster l’évaluation du crédit d’impôt en fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.
