La date limite pour la mise en œuvre du canal de dénonciation pour les entreprises de plus de 50 travailleurs est le vendredi 1er décembre.
Conformément à la deuxième disposition transitoire de la Loi 2/2023 du 20 février, le délai pour la mise en place d’un canal de dénonciation pour les entreprises du secteur privé comptant entre 50 et 249 employés prend fin le 1er décembre.
L’objectif fondamental d’un canal d’alerte est, outre le respect de la législation en vigueur, de fournir aux employés et aux autres parties prenantes un moyen sûr et confidentiel de signaler en toute sécurité toute faute ou tout acte répréhensible qu’ils détectent.
Le processus de mise en place d’un canal de dénonciation dans une entreprise comporte les étapes suivantes :
- Sélection du type de gestion du canal de dénonciation, qu’il s’agisse d’une gestion interne ou externe
- Déterminer les moyens de communication à utiliser
- Élaborer les règles ou la politique du canal de réclamation
- Désigner une personne responsable du canal de réclamation
- Désigner un délégué à la protection des données (DPD)
- Établir la méthode de réception, de traitement et d’examen des réclamations
- Tenir un registre de toutes les plaintes reçues, résolues et clôturées
- Faire connaître l’existence du mécanisme de dénonciation au sein de l’entreprise.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’imposition d’amendes d’un montant de :
a) Jusqu’à 10 000 euros pour les infractions mineures, jusqu’à 30 000 euros pour les infractions graves et jusqu’à 300 000 euros pour les infractions très graves, si des personnes physiques sont responsables des infractions
b) S’il s’agit de personnes morales, jusqu’à 100 000 euros en cas d’infraction mineure, jusqu’à 600 000 euros en cas d’infraction grave et jusqu’à 1 000 000 euros en cas d’infraction très grave.
