Les modèles qui présentent de nouveaux changements sont ceux qui se réfèrent à l’Organe Administratif, aux bénéficiaires effectifs et au COVID-19, dont l’absence de remplissage correct des tableaux inclus dans cette dernière réforme empêche la présentation des Comptes Annuels devant le Registre du Commerce.
L’objectif principal du nouveau chiffre est d’offrir des contrats permanents dans un secteur fortement touché par l’emploi temporaire et précaire, comme la science, la technologie et l’innovation.
La prestation économique de l´incapacité temporaire dans les cas liés au Covid-19 est payée par l’entité qui protège la contingence professionnelle des travailleurs de l’entreprise et sera facturée à partir du jour suivant l’arrêt de travail jusqu’à la date de sortie.
De nouveaux mécanismes de flexibilité interne sont mis en place dans les entreprises pour éviter les licenciements, en révisant le modèle actuel des ERTE et en créant le mécanisme dit RED.
La loi 10/2021, du 9 juillet, sur le travail à distance, modifie l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social pour augmenter le montant des sanctions sociales imposées par l’inspection du travail.
Compte tenu de l’impact de Covid-19, l’Audience nationale a jugé que l’entreprise peut cesser de verser la prime de transport lorsque la condition qui la justifie disparaît avec le télétravail.