L’Agence fiscale a récemment introduit des changements significatifs dans la réglementation des corrections d’auto-évaluation, avec un impact particulier sur le formulaire 303 de la TVA, ainsi que sur les formulaires 100 et 200.
Ces modifications visent à améliorer la gestion des erreurs dans les auto-évaluations et à rationaliser les procédures administratives pour les contribuables.
Modifications du Formulaire 303
Le formulaire 303, utilisé pour l’auto-évaluation de la TVA, a été doté d’une nouvelle fonctionnalité qui permet aux contribuables de rectifier les erreurs sans avoir à déposer un document distinct demandant le remboursement des revenus indus. Les principaux changements sont les suivants :
- Une case spécifique est activée pour indiquer que l’autoévaluation est une rectification
- Une différence est faite entre les déclarations avec un solde à payer et les déclarations à rembourser, ce qui permet d’éviter les doublons et de simplifier les procédures
- La rectification peut être effectuée dans la période même où l’erreur est détectée, sans attendre la présentation de liquidations complémentaires.
Exemple pratique : un entrepreneur dépose son formulaire 303 et s’aperçoit par la suite qu’il a déclaré une facture avec une TVA erronée. Grâce à la nouvelle rectification de l’auto-évaluation, il peut corriger le montant sans déposer de formulaire supplémentaire ni justifier la modification au moyen de documents additionnels.
Modifications des Formulaires 100 et 200
Le nouveau système a également été mis en œuvre dans d’autres impôts directs tels que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (formulaire 100) et l’impôt sur les sociétés (formulaire 200), ce qui facilite la correction des erreurs d’une manière plus souple et plus transparente.
- Formulaire 100 (Impôt sur le Revenu des Rersonnes Physiques) :
- Les auto-évaluations peuvent être rectifiées pendant la période de dépôt sans qu’il soit nécessaire de faire une demande formelle de remboursement de revenus indus
- Si le contribuable s’aperçoit qu’il a mal déclaré un revenu ou une déduction, il peut modifier sa déclaration directement sur Renta Web.
2. Formulaire 200 (Impôt sur les Sociétés) :
- Une procédure similaire à celle du formulaire 100 est introduite, permettant la rectification dans la même période sans avoir à déposer un document séparé
- Une case spécifique est prévue pour indiquer qu’il s’agit d’une déclaration rectificative.
Exemple pratique : une entreprise dépose le formulaire 200 et s’aperçoit, après l’avoir déposé, qu’elle n’a pas inclus une dépense déductible. Avec le nouveau système, elle pourra corriger la déclaration sans devoir recourir à des procédures supplémentaires de remboursement de revenus indus.
Conclusion
La mise en œuvre des corrections d’auto-évaluation dans les formulaires 303, 100 et 200 représente un pas en avant dans la simplification des procédures fiscales, en réduisant la bureaucratie et en facilitant la correction des erreurs par les contribuables.