La convention de non-concurrence post-contractuelle et la convention de non-concurrence en Espagne permettent aux entreprises d’éviter que leurs salariés tirent profit de l’expérience et de la formation acquise au sein de l’entreprise pour mettre leurs connaissances à disposition d’autres entreprises du secteur ou d’un secteur d’activité similaire pendant la durée du contrat ainsi qu’au terme de celui-ci.
Les employeurs peuvent avoir intérêt à protéger une information d’une grande importance pour leur entreprise ou souhaitent avoir l’exclusivité des connaissances acquises par leurs salariés. Pour ce faire, plusieurs outils sont disponibles.
La convention de non-concurrence en Espagne
Tout d’abord, la convention de non-concurrence en Espagne vise à protéger l’activité de l’entreprise en cas de possible concurrence déloyale du salarié tout au long de la durée du contrat. La réglementation à ce sujet est peu développée, les parties doivent convenir d’un commun accord de respecter les dispositions prévues à l’article 21.3 du Statut des Travailleurs.
Cette convention fait partie d’une clause intégrée au contrat de travail. En échange de son accord, le salarié doit recevoir une compensation financière correspondant à ses engagements. Cette compensation doit être claire et rémunérée. Si la convention de non-concurrence ne prévoit aucune compensation, la jurisprudence établira la nullité de celle-ci.
Le salarié peut se retirer de l’accord dès qu’il le souhaite moyennant un préavis écrit de 30 jours. Au terme de la convention, le salarié perd la compensation financière ou les droits qui lui avaient été accordés.
La convention de non-concurrence post-contractuelle en Espagne
Comme pour la convention précédente, la réglementation concernant la convention de non-concurrence post-contractuelle en Espagne n’étant pas très développée, les parties doivent convenir d’un commun accord de respecter les dispositions prévues à l’articles 21.2 du Statut des Travailleurs.
Les conditions générales garantissant la validité de la convention de non-concurrence post-contractuelle sont les suivantes:
- Intérêt industriel ou commercial réel de l’employeur: l’employeur doit pouvoir justifier que les raisons qui l’ont mené à conclure cette convention sont de nature industrielle ou commerciale.
- Durée de la convention: la durée de la convention ne peut dépasser 2 ans dans le cas de techniciens ou 6 mois dans tous les autres cas à compter de la fin du contrat.
- Compensation financière correspondante: Dans la pratique, le montant prévu par la convention varie entre 60 et 75 pour cent du salaire annuel brut du salarié. L’intérêt protégé par l’entreprise, la compensation financière et la durée de la convention doivent être proportionnels et évalués au cas par cas.
Il est recommandé de conclure la convention de non-concurrence en Espagne par écrit afin de garantir une protection juridique bien que la loi ne l’exige pas. La convention peut être conclue avant la signature du contrat (pré-contrat), simultanément à la conclusion du contrat de travail ou au terme de celui-ci puisque l’obligation de non-concurrence post-contractuelle ne naît pas par l’effet de la loi mais de la volonté des parties.
En cas de manquement à la convention de non-concurrence en Espagne en raison d’une cessation de paiement de la part de l’employeur, le salarié peut réclamer le montant restant, le délai de prescription étant d’un an, ou une action résolutoire visant à mettre fin à la convention.
En revanche, si le salarié ne respecte pas les termes du contrat, l’employeur peut réclamer l’exécution de la convention et mettre fin au paiement. Le salarié devra donc rembourser les montants perçus et l’employeur pourra solliciter une indemnisation pour les dommages et préjudices causés.
Résumé
En conclusion, la convention de non-concurrence post-contractuelle et la convention de non-concurrence en Espagne présentent des avantages tant pour l’employeur que pour le salarié pourvu que les deux parties respectent les dispositions reprises dans la convention.
Miriam Martínez