La crise actuelle du COVID-19 fait en sorte que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à faire face au paiement des factures de leurs fournisseurs et créanciers.
Le non-paiement ou le retard dans la l’encaissement des factures, auxquels il faut ajouter la réduction du chiffre d’affaires par l’arrêt de l’activité à ces dates, est un problème de liquidité très important pour les entreprises.
Par conséquent, à l’heure actuelle, l’une des alternatives pour lesquelles une entreprise peut choisir est d’essayer de récupérer la TVA à partir de réclamations qui ont échoué.
En ce sens, un certain nombre de questions peuvent se poser :
Quand puis-je modifier l’assiette fiscale d’un crédit insolvable pour récupérer la TVA?
Pour pouvoir modifier l’assiette fiscale, les crédits correspondant aux factures pour lesquelles la TVA a été répercutée doivent être totalement ou partiellement insolvables, étant donné qu’ils se trouvent dans cette situation où le crédit remplit les conditions suivantes :
- Un an s’est écoulé depuis l’accumulation de l’impôt transmis sans la perception de tout ou partie du crédit qui en découle. Dans le cas des PME (volume d’opérations de l’année civile immédiate précédente ne dépassant pas 6 010 121,04 euros), cette période peut être de 6 mois, ou si elles le souhaitent, elles peuvent attendre l’année, comme dans le cas d’autres entreprises
- Que cette circonstance a été reflétée dans les dossiers requis pour cette taxe
- Que le bénéficiaire de la transaction agisse en qualité d’employeur ou de professionnel, ou, dans un autre cas, que le montant imposable dépasse 300 euros
- Que l’assujetti ait demandé sa perception par une réclamation judiciaire au débiteur ou par le biais d’une requête notariée.
Quelle est la date limite pour modifier l’assiette fiscale pour les réclamations impayées?
Il s’agit de trois mois à partir de la fin de la période d’un an, ou de six mois pour les PME à partir du moment de l’accumulation de l’opération ou de l’expiration du délai ou des délais impayés dans le cas d’opérations à terme.
Dans quels cas l’assiette fiscale des réclamations infructueuses ne peut-elle pas être modifiée?
- Lorsque vous bénéficiez d’une vraie garantie, sur la partie garantie
- Crédits garantis par des établissements de crédit, des sociétés de garantie mutuelle ou couverts par un contrat d’assurance-crédit ou de sécurité, dans la partie établie ou assurée
- Crédits entre personnes ou entités apparentées
- Les crédits dus ou assurés par les organismes publics, à moins qu’ils ne satisfont pas aux exigences qui doivent être considérées comme insolvables
- Lorsque le bénéficiaire des transactions n’est pas établi sur le territoire d’application de la taxe (péninsule et îles Baléares), ni dans les îles Canaries, Ceuta ou Melilla
- Lorsqu’il y a une ordonnance de déclaration de contestation pour les crédits correspondant aux frais transférés aux opérations dont la comptabilité d’exercice a lieu avant cette ordonnance (crédits d’insolvabilité). Dans ce cas, le montant imposable ne sera pas modifié après cette ordonnance, et le montant imposable ne peut être réduit que conformément au paragraphe 80.3 de la LIVA.
Quelle procédure doit-on suivre pour modifier l’assiette fiscale?
Pour modifier le montant imposable, le créancier doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Émettre dans une série spécifique et envoyer au destinataire des transactions une nouvelle facture, indiquant son statut de modification, indiquer les raisons de la rectification, les données d’identification et les dates d’émission des factures rectifiées correspondantes et la modification ou l’annulation du quota passé, doivent être en mesure de prouver l’envoi de ladite facture. Dans cette facture modificative, le montant imposable et la redevance peuvent être inscrits, soit en indiquant directement le montant de la rectification, soit le résultat positif ou négatif, soit, comme ils le restent après la rectification effectuée, étant obligatoire dans ce dernier cas d’indiquer le montant de la rectification
- Avoir facturé et annoté dans le registre des factures émises les opérations en temps opportun
- Communiquer par voie électronique à l’Agence fiscale, dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance de la facture rectificative, la modification du montant imposable effectué, en précisant que cette modification ne fait pas référence aux crédits exclus de la possibilité de rectification
- Avant la présentation de la communication, la modification de l’assiette fiscale doit être communiquée, en faisant la présentation, par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique de l’Agence fiscale par l’option Fournir des documents supplémentaires, des documents suivants :
- Copie des factures de modification
- Document de réclamation judiciaire ou ordre notarié ou certifié de l’organisme publique
- Dans le cas des grandes entreprises, en plus de ce qui précède, la relation de modification des factures.
Quelles obligations le bénéficiaire a-t-il une facture modificative pour modifier le montant imposable des réclamations impayées?
Si le bénéficiaire de l’opération concernée par la modification est considéré comme un employeur ou un professionnel, il devra :
- Comprendre dans la déclaration-règlement de la période au cours de laquelle les factures rectificatives reçoivent le montant des frais rectifiés à titre de réduction des frais déduits
- Communiquer par voie électronique à l’Agence fiscale la réception des factures rectificatives, indiquant le montant total des frais rectifiés inclus et, le cas échéant, celui des frais non déductibles dans le délai de présentation de la déclaration-liquidation susmentionnée.
