Avec l’entrée en vigueur de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques, les personnes morales et les entités sans personnalité juridique sont obligées d’interagir par voie électronique avec les administrations. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique de représentant qui sera valable pendant deux ans.
Parmi les trois types de certificats émis par la Monnaie espagnole (FNMT-RCM) figure le certificat de représentation d’une personne morale. Il s’agit d’un document délivré par voie électronique aux personnes physiques en tant que représentants de personnes morales (lorsqu’elles ne sont pas administrateurs uniques et/ou conjoints), à utiliser dans leurs relations avec les administrations publiques, les entités et les organismes publics, liés ou dépendants de celles-ci.
Une personne morale est une organisation ou une institution formée par plusieurs personnes physiques, qui a la personnalité juridique. Elle a la capacité, indépendamment de ses membres, d’être titulaire d’obligations et de droits. Une telle organisation doit être légalement reconnue afin d’être déclarée personne morale.
Les personnes morales peuvent être des organisations à but lucratif ou non lucratif. Ils peuvent chercher à atteindre un objectif commun à tous les membres de l’organisation ou avoir un objectif et des actifs spécifiques.
Il existe trois types d’organisations qui ont une personnalité juridique :
| Sociétés | Partenariats | Fondations |
| Les personnes morales sont des sociétés d’intérêt public reconnues par la loi. | Qu’elles soient d’intérêt public ou d’intérêt privé (si la loi leur a accordé une personnalité propre), ces associations peuvent être civiles, commerciales ou industrielles. | Les fondations d’intérêt public, constituées d’actifs affectés à un objectif (généralement altruiste). |
Le certificat de représentation d’une entité juridique peut être obtenu par :
- Les entreprises dont l’administrateur unique/solidaire est une autre entreprise
- Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, si le représentant de la société est un associé général, un mandataire, un actionnaire unique, un président, un directeur, un codirecteur, un administrateur conjoint, un liquidateur, etc., et dispose de pouvoirs de représentation spécifiques lui permettant d’obtenir ce type de certificat (A et B)
- Sociétés en nom collectif (C), sociétés en commandite (D), sociétés coopératives (F), sociétés civiles (J), organismes publics (Q), congrégations et institutions religieuses (R), gouvernements des communautés autonomes (S), conseils municipaux ou municipalités (C), autorités locales (D), autorités locales (E), autorités locales des communautés autonomes (E) (S), Conseils municipaux ou provinciaux (P)
- Associations L.O.1/2002, fondations, partis politiques, syndicats, associations de consommateurs et d’usagers, organisations commerciales, fédérations sportives et autres associations autres que les précédentes dotées de la personnalité juridique (G).
- Entités étrangères avec personnalité juridique, EO de l’EORI, In de la TVA non établie, NR du non-résident 210, sociétés anonymes européennes, sociétés coopératives européennes, corporation, association ou entité avec personnalité juridique avec présence en Espagne, ambassades, consulats ou bureaux commerciaux de pays étrangers en Espagne (N)
- Entreprise agricole en transformation, groupement d’intérêt économique, groupement européen d’intérêt économique, etc. (V).
