Avec l’entrée en vigueur de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques, les personnes morales et les entités sans personnalité juridique sont obligées d’interagir par voie électronique avec les administrations. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique de représentant qui sera valable pendant deux ans.
Parmi les trois types de certificats émis par la Monnaie Espagnole (FNMT-RCM) figure le certificat de représentation d’une entité sans personnalité juridique. Elle est délivrée à une personne physique en tant que représentant d’une entité sans personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une entité sans personnalité juridique ?
Il s’agit d’une forme de société ou de groupement dans lequel des ressources et des compétences seront mises en commun, sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle société, mais qui aura des objectifs communs, économiques ou non.
Comme options d’entités sans personnalité juridique, nous trouvons la communauté de biens et la société civile, qui sont la forme la plus simple et la plus courante d’association entre indépendants.
Qui peut demander ce certificat ?
Selon la lettre initiale du NIF de votre entité :
E : Communautés de biens, domaines hérités, propriété partagée d’exploitations agricoles
H : Communautés de propriétaires
N : Société ou entité indépendante, mais sans personnalité juridique avec présence en Espagne, copropriété appartenant à 2 ou plusieurs personnes en commun sans personnalité juridique avec présence en Espagne, entités en copropriété constituées à l’étranger sans présence en Espagne, autres entités sans personnalité juridique autres que celles énumérées dans la section sur le représentant d’une personne morale
P : Conseils de quartier, service ou organisme dépendant de l’administration sans personnalité
S : Organes du gouvernement central et régional, à l’exception des gouvernements des communautés autonomes
U : Coentreprises temporaires
V : Autres types sans personnalité juridique, tels que : fonds d’investissement, fonds de capital-risque, fonds de pension, fonds de régulation du marché hypothécaire, fonds de titrisation des hypothèques, fonds de titrisation des actifs, fonds de garantie des investissements, communauté de propriétaires de terrains communs, fonds d’actifs bancaires, autres entités sans personnalité juridique
W : Entités non résidentes ayant un établissement permanent en Espagne.
