Avec l’entrée en vigueur de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques, les personnes morales et les entités sans personnalité juridique sont obligées d’interagir par voie électronique avec les administrations. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique de représentant.
Parmi les trois types de certificats émis par la Monnaie espagnole (FNMT-RCM) figure le certificat de représentation d’administrateur unique et/ou d’administrateur conjoint et solidaire. Il s’agit d’un document délivré par voie électronique aux administrateurs uniques ou conjoints en tant que représentants légaux des personnes morales pour leurs relations avec les administrations publiques.
Administrateur unique ou administrateur conjoint et solidaire
Les administrateurs uniques et les administrateurs solidaires ont les mêmes pouvoirs et responsabilités. Leurs différences résident dans les points suivants :
Administrateur unique
Il détient exclusivement toutes les fonctions du poste et est le seul responsable de leur exécution.
Administrateur conjoint et solidaire
Les tâches incombent à deux ou plusieurs personnes, mais sans que la présence de l’autre personne soit nécessaire.
Le décret législatif royal 1/2010, du 2 juillet, qui approuve le texte révisé de la loi sur les sociétés de capitaux, établit, à l’article 210, que l’administration de la société peut être confiée à un administrateur unique, à plusieurs administrateurs agissant conjointement ou solidairement ou à un conseil d’administration.
Obtention du certificat
Le certificat de représentation d’un administrateur unique et/ou solidaire peut être obtenu par : les sociétés anonymes (A), les sociétés à responsabilité limitée (B) et les sociétés non résidentes (N), si le représentant de la société est un administrateur unique ou solidaire correctement inscrit au registre du commerce.
Cette attestation est valable deux ans, mais peut être révoquée en cas de modification des statuts de la société concernant l’administrateur unique. Dans ce cas, l’entreprise doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat.
Ce certificat ne peut pas être demandé par les coadministrateurs, les mandataires, les administrateurs, les présidents, les liquidateurs ou les sociétés qui ont une autre société comme administrateur, auquel cas un certificat de représentation d’une personne morale doit être demandé.
María Esther Lattrónico
Collaboratrice comptable et fiscal / Responsable de l'administration et des finances