Implications fiscales et sociales de l’utilisation de voitures de société
L’arrêt 131/2024 de la Cour suprême stipule que l’utilisation mixte d’une voiture de société n’est pas considérée comme payée par l’employé s’il n’y a pas de contrepartie, et que l’utilisation personnelle est considérée comme une rémunération en nature.
