Les modèles qui présentent de nouveaux changements sont ceux qui se réfèrent à l’Organe Administratif, aux bénéficiaires effectifs et au COVID-19, dont l’absence de remplissage correct des tableaux inclus dans cette dernière réforme empêche la présentation des Comptes Annuels devant le Registre du Commerce.
Ce nouveau règlement apporte des modifications qui abrogent le précédent, relatif à l’année 2021, approuvant les nouveaux modèles de présentation des comptes annuels des entités enregistrés au Registre du Commerce.
Il peut être obtenu par les sociétés anonymes (A), les sociétés à responsabilité limitée (B) et les sociétés non résidentes (N), si le représentant de la société est un administrateur unique ou solidaire correctement inscrit au registre du commerce, et elle est valable deux ans.
L’obtention d’un certificat électronique et l’activation des boîtes aux lettres électroniques permettent d’accélérer les procédures avec les administrations publiques, d’éviter les conséquences juridiques négatives et de télécharger et répondre aux communications électroniques en temps utile.
La loi 39/2015 vise à mettre en œuvre l’administration électronique dans les procédures et la validation des exigences des citoyens, à raccourcir les délais de soumission des demandes, des notifications et des réponses et à améliorer ainsi l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.