L’exonération de TVA sur la formation
Il appartiendra au ministère de l’éducation ou aux organes autonomes de déterminer si une matière est incluse ou non dans un programme du système éducatif aux fins de l’application de l’exonération.
Distribution de dividendes et retenues à la source
La politique de distribution de dividendes fait la distinction entre les bénéfices accumulés dans l’entreprise sous forme de réserve et ceux distribués aux actionnaires (ou associés) sous forme de dividende.
Approbation du calendrier de travail pour l’année 2023
La Direction générale du travail approuve un total de 14 jours fériés non récupérables, payés et obligatoires, dont 12 jours fériés et les 2 fixés par les administrations locales.
Nouveuatés en matière de report de la dette fiscale
Une disposition supplémentaire est incorporée concernant les reports et les échelonnements des dettes fiscales par l’AEAT, ce qui élève le rang réglementaire, mais ne modifie pas la limite d’exemption.
La règle du prorata de la TVA
La règle du prorata (général ou spécial) est un ajustement qui consiste à calculer la proportion des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA par rapport au volume total des opérations réalisées dans l’année.