La loi 10/2021, du 9 juillet, sur le travail à distance, modifie l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social pour augmenter le montant des sanctions sociales imposées par l’inspection du travail.
Il s’agit d’un mécanisme d’incitation à certaines activités dans la mesure où les résultats qui en découlent ont des répercussions non seulement pour l’entreprise qui les réalise, mais aussi pour la société dans son ensemble.
Lors de l’enregistrement, et tant que l’Agence fiscale ne rejette pas la demande, l’opérateur reçoit le numéro d’identification fiscale NIF-VAT afin de pouvoir émettre ou recevoir des factures exemptes de TVA pour les opérations intracommunautaires.
Compte tenu de l’impact de Covid-19, l’Audience nationale a jugé que l’entreprise peut cesser de verser la prime de transport lorsque la condition qui la justifie disparaît avec le télétravail.
Dans les transactions entre entreprises non liées, les forces du marché déterminent souvent les termes des relations commerciales et financières, alors qu’entre entreprises liées, les forces du marché peuvent ne pas affecter directement les prix.