par Arintass | Avr 13, 2022 | Prix de transfert
Il n’y a pas de préférence systématique dans la sélection d’une approche par rapport à l’autre, car des comparables fiables peuvent être obtenus dans les deux cas et même une combinaison des deux approches peut être utilisée.
par Arintass | Avr 4, 2022 | Droit Fiscal
En janvier 2021, le gouvernement a appliqué une réforme des tranches de l’IRPF pour les revenus du travail et il y aura une augmentation de deux points de pourcentage, de 45 % à 47 %, pour les revenus supérieurs à 300.000 euros.
par Arintass | Mar 21, 2022 | Droit Fiscal
Les pertes fiscales (BINs) peuvent être compensées dans les périodes fiscales suivantes sans limite de temps, bien qu’avec une série de limitations quantitatives en fonction du montant du chiffre d’affaires de l’entité.
par Arintass | Mar 14, 2022 | COVID-19, RH
La prestation économique de l´incapacité temporaire dans les cas liés au Covid-19 est payée par l’entité qui protège la contingence professionnelle des travailleurs de l’entreprise et sera facturée à partir du jour suivant l’arrêt de travail jusqu’à la date de sortie.
par Arintass | Mar 7, 2022 | Prix de transfert
Il existe deux types de comparables : les comparables internes, qui sont des transactions entre des sociétés liées et indépendantes, et les comparables externes, qui sont des transactions entre des sociétés indépendantes.