Le Fisque a apporté des modifications aux formulaires d’auto-évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier aux formulaires 303, 322 et 390. Ces modifications répondent à la nécessité d’adapter la réglementation fiscale aux changements économiques et législatifs, facilitant ainsi le respect de la législation fiscale.
Ces formulaires sont des outils que les entreprises et les professionnels utilisent pour déclarer et régler régulièrement la TVA. Avec les nouvelles modifications applicables à partir du 1er janvier 2025, il est important de comprendre ce qu’ils sont et comment ils fonctionnent.
Que sont les formulaires 303, 322 et 390 ?
- Formulaire 303 : Il s’agit du formulaire le plus courant pour l’auto-évaluation de la TVA. Il est déposé mensuellement ou trimestriellement par les entreprises, les indépendants et les professions libérales pour déclarer les opérations soumises à la taxe, calculer la TVA facturée et déduire la TVA supportée
- Formulaire 322 : Ce formulaire est une variante du formulaire 303, conçu pour les entreprises relevant du régime des groupes d’entités. Il permet de déclarer la TVA pour les entités faisant partie d’un groupe fiscal
- Formulaire 390 : Il s’agit d’un récapitulatif annuel de la TVA. Il reprend toutes les informations présentées dans les formulaires 303 et 322 tout au long de l’année. Il est obligatoire pour certains contribuables et permet de vérifier que les déclarations mensuelles ou trimestrielles coïncident avec le total annuel.
Modifications de la majoration d’équivalence
Pour les contributeurs soumis au régime spécial de la majoration d’équivalence, les adaptations suivantes ont été apportées à partir du 1er janvier 2025 :
- Pour les produits dont la TVA est comprise entre 7,5 % et 10 %, la majoration d’équivalence passe de 1 % à 1,4 %
- Pour les produits dont la TVA est comprise entre 2 % et 4 %, la majoration d’équivalence passe de 0,26 % à 0,5 %.
Auto-évaluations complémentaires
Le formulaire 303 comporte désormais une case permettant d’identifier les résultats des auto-évaluations précédentes, qu’ils soient positifs ou négatifs. Cela facilite la gestion des déclarations complémentaires, en permettant un meilleur contrôle des corrections apportées dans les déclarations précédentes.
Modifications spécifiques des modèles
Des modifications supplémentaires ont été apportées pour améliorer la clarté des formulaires :
- Numérotation de la case D du formulaire 303
- Ajustement des cases de la dernière période de décompte pour les contribuables dispensés du dépôt de la formule 390
- Suppression des articles et annexes obsolètes dans le règlement de la formule 390.
Modifications du formulaire 390
L’arrêté HAC/1167/2024 a modifié le formulaire 390 afin d’inclure les cases nécessaires pour les nouveaux taux d’imposition et les suppléments d’équivalence en vigueur en 2024. Ces modifications garantissent que le formulaire 390 reflète fidèlement toutes les transactions effectuées au cours de l’année fiscale.