Dire qu’une société est dormante est simplement une façon formelle d’indiquer qu’elle n’exerce plus d’activité économique. Cependant, elle est toujours enregistrée en tant que société, même si elle n’est pas liquidée ou dissoute.
Pour que cette situation soit légale, elle doit être formellement notifiée à l’Administration Fiscale au moyen du formulaire 036.
Bien que la société ne soit pas opérationnelle et ne génère pas de revenus, elle existe toujours en tant que personne morale et doit remplir certaines obligations fiscales et comptables.
Les obligations d’une Société Dormante
Même si vous ne générez pas un seul euro avec votre société, les obligations ne disparaissent pas pour autant. Il s’agit notamment des obligations suivantes :
1. Les comptes annuels :
Même si la société ne fait rien, vous êtes tenu de déposer des comptes annuels au registre du commerce. Cette obligation est prévue à l’article 279 du texte consolidé de la loi sur les sociétés de capitaux (TRLSC). Il s’agit d’une procédure obligatoire, et même si les comptes ne contiennent aucune transaction, vous devez respecter cette obligation chaque année
2. Livres comptables :
Même si vous ne facturez plus et n’avez plus de dépenses, vous devez tenir des livres comptables tels que le journal et le livre d’inventaire et des comptes annuels, conformément aux règles du Plan Comptable Général (PCG). Cela vous permet de garder tout en ordre au cas où vous décideriez de réactiver l’entreprise ou de la liquider à une date ultérieure
3. La fiscalité :
- Impôt sur les sociétés : La déclaration d’impôt sur les sociétés reste obligatoire. Cependant, vous déclarerez simplement l’absence d’activité
- Autres formulaires : Selon le cas, vous devrez également déposer des formulaires d’information tels que le 390 (récapitulatif annuel de la TVA) ou le 347 (opérations avec des tiers)
4. Sécurité Sociale :
Si votre entreprise a des employés inscrits, il est essentiel que vous soyez à jour de vos cotisations de Sécurité Sociale. Si vous n’avez pas de salariés, assurez-vous que vous avez correctement procédé à leur radiation.
Ignorer les obligations d’une entreprise en sommeil n’est pas une bonne idée. C’est le cas par exemple :
- L’absence de dépôt des comptes annuels peut vous coûter entre 1 200 et 60 000 euros d’amende, selon le règlement du registre des sociétés
- Le non-respect des règles de l’Administration Fiscale peut entraîner des surtaxes, des intérêts de retard et des pénalités supplémentaires.
En outre, si vous êtes administrateur, vous pouvez être tenu personnellement responsable si la société contracte des dettes ou si un préjudice financier est causé par votre mauvaise gestion.
Responsabilités des administrateurs
Même si l’entreprise est en sommeil, les administrateurs ne sont pas exempts de responsabilité. En effet, ils sont tenus de veiller à ce que tout ce qui concerne l’entreprise soit en ordre :
- La garde des Capitaux Propes :
Si la société possède des actifs, les administrateurs doivent les protéger et les gérer correctement. Ils ne doivent pas les négliger, car ils pourraient voir leur responsabilité personnelle engagée si une négligence était prouvée, comme l’indique l’article 236 du TRLSC
- Respecter les obligations légales :
Le fait de ne pas déposer les comptes ou de ne pas respecter les obligations fiscales peut entraîner de graves problèmes juridiques. Il est préférable d’investir un peu de temps et d’efforts pour tout mettre en ordre plutôt que de s’exposer à des pénalités plus tard.
Quand est-il préférable de dissoudre la société ?
La mise en sommeil d’une entreprise peut s’avérer judicieuse pendant un certain temps, mais s’il n’est pas prévu de la réactiver, il est peut-être temps de songer à la dissoudre. Cela vous permettra non seulement d’économiser de la paperasserie et des frais annuels, mais aussi d’éliminer toute responsabilité future.
En vertu de l’article 363 du TRLSC, une société doit être dissoute si elle a cessé d’exercer ses activités pendant une période prolongée. La procédure peut sembler un peu technique, mais en résumé, elle consiste à :
1. La convocation d’une assemblée des actionnaires pour décider de la dissolution
2. Nommer des liquidateurs
3. Liquider les actifs, le cas échéant, et formaliser la liquidation de la société au Registre du Commerce.