L’utilisation de voitures de société est une pratique courante dans de nombreuses organisations, mais tant les employeurs que les employés doivent être conscients des implications fiscales et sociales qui en découlent. Avec la publication de l’arrêt 131/2024 de la Cour suprême, des lignes directrices claires ont été introduites, qui concernent principalement l’utilisation mixte de ces véhicules.
La Cour suprême, conformément aux critères de la Cour de justice de l’Union européenne, a considéré que, dans le cas du transfert de l’utilisation par l’employeur de véhicules dont 50 % sont affectés à l’activité en application de la présomption établie à l’article 95. Tres. 2ª LIVA, les autres 50 % d’utilisation privée ne sont pas considérés comme payés par le travailleur s’il n’y a pas de preuve de paiement de contrepartie, de réduction de salaire ou de renonciation à des droits en faveur de l’employeur. Par conséquent, ce pourcentage de transfert ne peut être qualifié de service à titre onéreux mais gratuit.
Par conséquent, lorsque l’employé n’effectue aucun paiement, ne renonce pas à une partie de sa rémunération à titre de contrepartie et que le droit d’utiliser le véhicule n’est pas lié à la renonciation à d’autres avantages, il ne s’agit pas d’une opération à titre onéreux. Il ne serait donc pas soumis à la TVA et, par conséquent, aucune TVA ne devrait être facturée à l’employé.
Indépendamment du fait que, étant donné qu’il s’agit d’un transfert gratuit, la TVA ne doit pas être appliquée, lorsque la voiture de fonction est utilisée à des fins personnelles et professionnelles, elle est considérée comme une rémunération en nature, ce qui signifie que sa valeur doit être incluse dans l’assiette de l’employé aux fins de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale.
La résolution 131/2024 de la Cour suprême établit la présomption de 50 %, c’est-à-dire que, sauf preuve du contraire, il est présumé que l’utilisation du véhicule est également répartie entre le travail et les fins personnelles. Cela signifie que 50 % de l’utilisation du véhicule est considérée comme une rémunération en nature. Toutefois, cette présomption ne s’applique pas aux employés qui utilisent le véhicule exclusivement aux fins professionnelles, tels que les employés de commerce, qui peuvent prouver sans l’ombre d’un doute que le véhicule est utilisé uniquement pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles et sont donc exemptés de la présomption de 50 %.
Dans ce cas, il est essentiel que l’entreprise documente rigoureusement l’utilisation du véhicule au moyen d’enregistrements détaillés de son utilisation professionnelle, tels que les rapports de voyage, les emplacements de parking (avec pointage) ou les systèmes de gestion du parc automobile. Ces preuves permettent d’éviter que le véhicule ne soit considéré comme une rémunération en nature et, par conséquent, que des charges fiscales supplémentaires ne soient imposées. La clé pour exempter ces employés de la présomption est la capacité de prouver l’utilisation exclusive pour des activités professionnelles.
D’autre part, les distinctions suivantes doivent être faites pour l’évaluation du véhicule en tant que rémunération en nature :
a. Véhicule appartenant au payeur : la valeur sera de 20 % par an du coût d’acquisition du véhicule pour l’employeur, y compris les frais et les taxes prélevés sur l’opération
b. Véhicule n’appartenant pas au payeur : la valeur sera de 20 % par an de la valeur de marché, y compris les frais et les taxes inhérents à l’acquisition, qui correspondrait au véhicule s’il était neuf.
Une réduction allant jusqu’à 30 % peut être appliquée à ces évaluations, comme l’indique l’article 48 bis du règlement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Décret Royal 439/2007).
Avec l’évaluation du véhicule et le pourcentage d’utilisation privée, nous obtiendrons l’évaluation en nature du véhicule pour son application à la paie de l’employé.
