Il s’agit d’un service offert par l’entreprise sous forme de rémunération qui permet au salarié de décider de la part de son salaire brut qu’il affecte à la consommation de produits ou de services. Le salarié supporte le coût de cette rémunération dans le cadre de son salaire et peut obtenir des réductions fiscales.
La mise en place d’un plan de rémunération flexible présente des avantages pour les deux parties, car elle permet d’augmenter la valeur du salaire de l’employé sans que cela ne coûte à l’entreprise.
Réglementation flexible en matière de rémunération
- Loi 35/2006, du 28 novembre, qui réglemente l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifie partiellement les lois sur l’impôt sur le revenu des sociétés, l’impôt sur le revenu des non-résidents et l’impôt sur le patrimoine
- Décret royal 439/2007, du 30 mars, qui approuve le règlement relatif à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et met à jour le règlement relatif aux plans et fonds de pension, initialement établi par le Décret Royal 304/2004, du 20 février.
Comme le prévoit la législation actuelle, pour qu’une rémunération soit considérée comme une rémunération flexible, elle doit répondre à certains critères :
- La rémunération flexible ne doit pas dépasser 30 % du salaire total de l’employé et ne doit pas ramener le revenu net de l’employé en dessous du salaire minimum interprofessionnel (SMI)
- L’assiette des cotisations du salarié n’est pas modifiée par l’utilisation de la rémunération flexible. Les changements ne s’appliquent qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
- Ce système doit faire l’objet d’un accord entre l’entreprise et le salarié, ce qui permet à ce dernier d’opter librement pour y participer sans coût supplémentaire pour lui
- La mise en œuvre de ce système de rémunération ne peut être imposée par l’entreprise, à moins qu’elle ne soit établie par une réglementation spécifique ou convenue dans la convention collective applicable
- Sont exclues de ce système les dépenses qui découlent directement de l’activité professionnelle du salarié, telles que les frais de déplacement professionnel ou l’utilisation d’outils de travail.
Produits inclus comme rémunération flexible
- TICKET RESTAURANT : Le travailleur peut utiliser les tickets de restaurant ou de cantine pendant sa pause déjeuner. Dans la limite de EUR 11 par jour (jours ouvrables), exonérés de retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour le salarié
- TICKET DE TRANSPORT : Le salarié peut bénéficier d’un montant maximum de EUR 136,36 mensuel (EUR 1.500 par an), à condition qu’il ne représente pas plus de 30 % de son salaire annuel brut
- CHÈQUE GARDE D’ENFANT : Il est possible de déduire la totalité des sommes allouées à ce poste, en tenant toujours compte de la limite de 30 % du salaire
- LES PLANS DE PENSION : La limite d’exonération des cotisations à un plan de pension individuel est de EUR 1 500 par an. Les cotisations aux plans de pension peuvent être déduites de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise, si celle-ci décide de collaborer et de les convertir en un avantage mixte entre rémunération flexible et avantage social
- L’ASSURANCE MÉDICALE : Dans le cas d’une assurance privée pour les employés (ainsi que pour les conjoints et les descendants) payée par l’entreprise, elle est exonérée jusqu’à une limite de 500 euros par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à EUR 1 500 en cas d’invalidité.
Avantages de la rémunération flexible pour les salariés
Les salariés peuvent profiter des biens et services offerts par l’entreprise sans payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur leur valeur, et obtenir des réductions.
Les salariés apprécient de pouvoir adapter leur salaire de manière personnalisée et d’obtenir des avantages fiscaux, ce qui améliore leur perception de l’entreprise.
Avantages de la rémunération flexible pour l’entreprise
Le principal avantage pour l’entreprise est que son utilisation n’implique pas nécessairement un coût supplémentaire pour l’employeur.
L’imposition de l’entreprise ne sera pas affectée, pas plus que le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Conclusion
Ce type de rémunération permet aux entreprises d’offrir de meilleures conditions à leurs employés sans devoir engager des frais ou des augmentations de salaire.