Avec l’entrée en vigueur en avril du Décret Royal 249/2023, l’Agence des Impôts peut révoquer le numéro d’identification fiscale (NIF) lorsqu’elle accrédite l’une des circonstances suivantes :
- Lorsque les personnes ou entités auxquelles un numéro d’identification fiscale provisoire a été attribué ne fournissent pas, dans le délai légal ou dans le délai accordé dans la demande faite par l’Administration, la documentation nécessaire pour obtenir le numéro d’identification fiscale définitif
- Lorsque l’entité est déclarée en faillite en raison de l’insolvabilité totale de l’entité en ce qui concerne les dettes fiscales dues aux autorités fiscales
- Lorsque l’entité n’a pas déposé de déclaration d’impôt sur les sociétés pendant trois périodes fiscales consécutives
- Lorsque, pendant une période de plus d’un an et après au moins trois tentatives de notification, il s’est avéré impossible de notifier le contribuable à l’adresse fiscale ou lorsque des dettes ont été annulées pour cause d’insolvabilité pendant trois périodes d’imposition ou d’évaluation
- Lors de la déclaration d’enregistrement ou de modification du Recensement des Entrepreneurs, des Professions libérales et des Détenteurs de revenus, le développement d’activités économiques inexistantes a été signalé
- Lorsque la société a été créée par un ou plusieurs fondateurs sans que l’activité économique ou les actes préparatoires à l’exercice effectif de l’activité économique n’aient été accomplis dans les trois mois suivant la demande de numéro d’identification fiscale
- Lorsqu’il est établi que le même capital a été utilisé pour créer plusieurs sociétés, de sorte que, en considérant l’ensemble de ces sociétés, on peut en déduire que le paiement minimum requis par la réglementation en vigueur n’a pas été effectué
- Lorsqu’il est fait état de l’exercice d’activités économiques, de gestion administrative ou de l’exercice d’activités commerciales à une fausse adresse
- Lorsqu’il est constaté que l’obligation de déposer les comptes annuels au Registre du Commerce n’a pas été respectée pendant quatre exercices consécutifs.
Effets de la révocation
La révocation du numéro d’identification fiscale a notamment les conséquences suivantes :
- Aucun certificat de bonne conduite ne sera délivré
- Il détermine la radiation des registres des opérateurs intracommunautaires, des registres territoriaux des accises, des registres territoriaux de la taxe sur les gaz à effet de serre fluorés, des extracteurs d’entrepôts fiscaux de produits compris dans les zones d’objectifs des taxes sur l’alcool et les boissons dérivées ou sur les huiles minérales
- La clôture de la fiche d’inscription de la société au Registre du Commerce sera effectuée
- Les certificats numériques de l’entreprise sont révoqués.
La réintégration sera effectuée lorsqu’il sera accrédité que les causes qui ont conduit à la révocation ont disparu. En outre, la propriété du capital de la société, l’identification de ses représentants légaux, son domicile fiscal, ainsi que les documents attestant de son activité économique doivent être précisés.
Jessica Ushca
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