L’article 12 de la loi 11/2021, sur la prévention et la lutte contre la fraude fiscale, modifie la loi 29/1998, ainsi que l’article 113 de la loi fiscale générale, sur l’autorisation judiciaire d´entrer dans le domicile des contribuables.
Lorsque les contrôles fiscaux l’exigent, les inspecteurs ont la possibilité d´entrer dans les sièges sociaux des entreprises, ce pour quoi ils doivent respecter une série de conditions :
- Obtenir le consentement du propriétaire de l’établissement de l’entreprise, car, si ce dernier est d’accord, une ordonnance du tribunal ne sera pas nécessaire.
- Obtenir un accord d’entrée auprès de l’autorité administrative déterminée par la réglementation, qui est généralement le délégué de l’Agence fiscale correspondante.
- Fournir une autorisation judiciaire dans le cas où vous souhaitez entrer dans le domicile du contribuable protégé par la Constitution, et à condition que le contribuable s’y oppose, car le domicile est inviolable d’un point de vue constitutionnel. La demande d’autorisation judiciaire doit être dûment justifiée et doit indiquer le but, la nécessité et la proportionnalité de l’entrée.
- L’assistance d’un avocat, d’un conseiller fiscal ou d’un autre professionnel du choix du contribuable doit être fournie, si le contribuable contrôlé l’exige.
Ces modifications se fondent sur la résolution 1231/2020 de la Cour suprême, qui résout le recours formé contre un arrêt du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie rejetant le recours contre l’ordonnance d’un tribunal contentieux-administratif qui a autorisé l’administration fiscale à entrer dans le siège social d’une société.
Cette décision complète une décision précédente, 2818/2017, dans laquelle ce qui suit est résolu :
- L’autorisation d’entrée doit être liée à l’existence d’une procédure de contrôle déjà ouverte et dont le début a été notifié au contrôlé, avec l’indication des impôts et des périodes concernés par les investigations.
- En outre, la décision de justice doit être motivée et justifier la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité de la mesure d’entrée, en soumettant à comparaison les informations fournies par l’administration et ses exigences. L’autorisation par décision de justice ne sera recevable qu’après une analyse de ces exigences.
- L’autorisation d´entrer dans le domicile doit être une situation strictement exceptionnelle qui doit être expressément justifiée quant à sa nécessité dans le cas concret, tant dans la demande de l’administration que, surtout, dans la décision du tribunal. Une justification singulière et motivée doit être donnée quant au but de l’entrée de l’administration.
En ce sens, il ne serait pas possible d’autoriser l’entrée à des fins prospectives, statistiques ou indéfinies, sans identifier précisément les informations spécifiques à obtenir.
