Compte tenu de la modernisation du système de communication des différents organes de l’administration publique, les Notifications électroniques seront dans un avenir proche le principal moyen de communication entre l’administration et les citoyens et les entreprises.
Dates limites
- Une fois que les notifications ont été reçues, le délai maximum pour les télécharger est de 10 jours civils. Si les communications électroniques, une fois émises par l’administration publique, ne sont pas téléchargées, elles seront considérées comme acceptées par le débiteur une fois ce délai écoulé, conformément au décret-loi royal 11/2018, Lettre de communication sur l’inclusion obligatoire dans le système de relation électronique avec les administrations publiques émises par l’Agence d’administration fiscale de l’État (AEAT), la Direction générale du trafic (DGT), entre autres.
- Le délai maximal de réponse après le téléchargement de la notification est également de 10 jours, selon les exigences de chaque administration (de travail ou de calendrier), à compter du jour suivant le téléchargement.
Exigences
Les citoyens et les entreprises, résidents ou non-résidents, qui effectuent tout type de transaction avec les administrations publiques sur le territoire espagnol, doivent obligatoirement disposer d’un certificat électronique et, en même temps, activer les boîtes aux lettres électroniques respectives.
Cela permet d’éviter les conséquences juridiques négatives d’un simple retard ou d’un oubli dans la présentation de toute documentation ou information requise par tout organe de l’administration publique et d’accélérer les procédures. Ce certificat est un document juridiquement valable qui identifie les personnes en ligne.
Arintass, au sein du département des notifications électroniques, dispose d’outils de qualité et d’une équipe de professionnels hautement qualifiés dans différentes branches du conseil : juridique, fiscal, social et comptable pour vous offrir un service complet avec toutes les garanties conformément aux nouvelles exigences. Cela comprend :
- Obtention d’un certificat électronique
- Enregistrement dans les différentes boîtes aux lettres électroniques des administrations
- Suivi de la réception des notifications
- Téléchargement des notifications reçues en temps et en forme
- Évaluation du contenu de la notification
- Réponse dans la forme et dans les délais prévus par lesdites notifications.
N’hésitez pas à nous contacter, nous serons à votre disposition pour répondre à vos questions.
María Esther Lattrónico
Collaboratrice comptable et fiscal / Responsable de l'administration et des finances