La location est une option que de plus en plus d’entreprises utilisent dans le but de réduire les coûts et de ne pas avoir à acquérir certains biens. Le cas le plus fréquent de location est la location de véhicules en Espagne.
En ce qui concerne la déductibilité de la TVA de la location de véhicules en Espagne
L’article 95 de la loi espagnole sur la TVA nous indique : « Les employeurs ou les professionnels ne pourront pas déduire les frais engendrés ou découlant des acquisitions ou des importations de biens ou de services qui n’affectent pas, directement et exclusivement, leur activité commerciale ou professionnelle.
L’article 95.3 de la loi espagnole sur la TVA établit que « les frais engendrés par l’acquisition, l’importation, la location ou la cession du droit d’utilisation » de « véhicules automobiles de tourisme, de leurs remorques, de cyclomoteurs et de motocyclettes se verront affectés au développement de l’activité commerciale ou professionnelle à hauteur de 50 % », bien qu’une présomption d’affectation totale sera considérée, à hauteur de 100 %, pour les véhicules suivants utilisés au cours des activités mentionnées ci- dessous :
- Lors de la prestation de services de transport de voyageurs moyennant une contrepartie.
- Lors de la prestation de services de formation de conducteurs ou de pilotes moyennant une contrepartie.
- Lors de déplacements professionnels de représentants ou d’agents commerciaux.
- Pour des services de surveillance.
- Les véhicules utilisés par les fabricants lors de la réalisation de tests, d’essais, de démonstrations ou pour la promotion commerciale.
- Les véhicules mixtes utilisés pour le transport de marchandises.
L’Administration Fiscale espagnole autorise la déduction de la TVA pour l’achat/la location/le leasing de véhicules destinés à accomplir des tâches, ainsi que les réparations et le carburant consommé par ceux-ci.
Le niveau d’utilisation dans le cadre de l’accomplissement de tâches commerciales ou professionnelles doit être accrédité par l’entité imposable, par n’importe quel moyen de preuve reconnu par le droit.
Parmi les moyens de preuve figurent :
- Apposer de la publicité pour l’entreprise sur le véhicule
- Disposer d’un registre regroupant les contacts et les réunions se tenant en dehors de l’entreprise afin de justifier les déplacements. Sentence 953/2007 du Tribunal de Justice d’Estrémadure.
- Ordres de travail
- Contrat de parking de l’entreprise avec surveillance 24h.
- Systèmes de géolocalisation de véhicules.
- Attester qu’un autre véhicule est à disposition pour un usage domestique
Le paragraphe « Quatre » de l’article 95 de la loi espagnole sur la TVA définit le critère requis pour déduire la TVA acquittée. Cela signifie que le même critère établi antérieurement sera appliqué.
En d’autres termes, si la TVA appliquée au véhicule est déductible à hauteur de 100 %, celle des biens et services s’y rattachant antérieurement le sera également. Et si elle est déductible à seulement 50 %, cela correspondra au pourcentage également appliqué aux frais s’y rattachant :
- Accessoires et pièces détachées
- Carburants, lubrifiants, etc.
- Frais de parking
- Frais d’autoroutes
- Réparations
Le 18 décembre 2018, la Direction Générale des Impôts a résolu une consultation contraignante N. V3216-18 : cette résolution a rectifié la résolution antérieure, la nº V2450-18, annulant celle-ci.
Sur la base de celle-ci, le critère de traitement de la déduction de la TVA appliquée a été modifié, du fait de l’utilisation de véhicules automobiles par une partie des employés via la modalité de location.
En résumé, la consultation V3216-18 conclut que la cession du droit d’utilisation des véhicules de l’entreprise à ses employés constitue une rémunération en nature, revêtant un caractère obligatoire. Cela signifie que cette rémunération fait partie de l’ensemble des rémunérations des employés.
En d’autres termes, pour la DGI, « ces rémunérations en nature constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux aux fins de la TVA, c’est pourquoi elles resteront assujetties à cet impôt ».
La déductibilité de la TVA sera applicable :
Dans notre cas , celui de la cession de véhicules, uniquement la part proportionnelle de l’utilisation destinée aux besoins privés du travailleur sera considérée comme une rémunération en nature. Par conséquent, dans l’hypothèse où le dit véhicule est utilisé simultanément pour le développement des activités commerciales mais aussi personnelles de l’employé, ces rémunérations en nature le qualifieront de prestations de services à titre onéreux, de façon à ce qu’il s’agisse d’opérations assujetties à la TVA, et, en principe, non exemptes de cet impôt.
L’entreprise ne pourra pas déduire intégralement les montants de la TVA acquittée l’une de ses activités en est exemptée.
Si aucune activité exercée n’est exemptée de la TVA, et si les véhicules se trouvent totalement affectés au développement d’une activité assujettie et non exempéet, les entreprises pourront déduire intégralement les taux de TVA acquittée sur la location des véhicules cédés. Si le véhicule n’est pas affecté à 100 % à l’activité, la TVA pourra uniquement être déduite sur la part proportionnelle assujettie à l’activité commerciale de l’entreprise.
En ce qui concerne la déductibilité de l’impôt sur les sociétés
Certains véhicules, acquis selon la modalité de location, seront utilisés par les employés aussi bien pour un usage professionnel que privé. L’entreprise impute aux employés, dans leur fiche de paie, la partie correspondant à l’usage privé, en tant que rémunération en nature :
Les frais liés à la location et les dépenses associées aux véhicules sont intégralement déductibles de l’IS dans l’exemple cité, même si le véhicule sera en partie utilisé à des fins personnelles. Il est indispensable de tenir compte que, de façon générale, les frais comptables sont fiscalement déductibles de l’IS si les conditions légalement établies sont respectées :
- Registre comptable ;
- Imputation selon le critère du fait générateur ;
- Corrélation de recettes et dépenses ;
- Justification écrite ;
- Ne pas faire partie des frais non déductibles que la réglementation de l’IS établit expressément
Le site du Trésor Public spécifie également (location de véhicules en Espagne) :
Dans l’hypothèse où cette opération n’était pas économiquement assimilable à une opération de location financière (leasing), les montants engendrés en vertu des contrats de location de véhicules en Espagne souscrits par l’entité constitueraient des frais ordinaires d’exploitation via l’utilisation des véhicules aux fins de l’activité commerciale, et, par conséquent, les montants dus par les dits contrats seront considérés comme des frais fiscalement déductibles, dans la mesure où ils ne figurent pas parmi les frais fiscalement non déductibles de l’article 15 de la LIS et qu’ils ne sont pas imputés d’un point de vue comptable au compte de résultat dans les conditions prévues dans l’article 11 sans que la partie correspondant à l’usage privé du véhicule par les employés soit considérée comme rémunération en nature et ni son traitement en tant que dépenses de personnel. Tout cela sans préjudice de l’évaluation de ladite rémunération en nature établie par l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Bettina Náray