En juin 2023, le Décret-loi royal 5/2023 a introduit des amendements visant à améliorer les mesures dans le domaine du travail, modifiant ainsi la formulation de certains articles du Code du travail.
Parmi les amendements relatifs au travail inclus dans le Décret-loi royal figurait l’extension à cinq jours du congé pour accident ou maladie grave, hospitalisation ou intervention chirurgicale sans hospitalisation nécessitant un repos à domicile pour certains membres de la famille ou les personnes vivant avec eux.
Compte tenu du critère jurisprudentiel suivi dans des situations similaires, il a été décidé que les cinq jours de congé devaient être considérés comme des jours de travail.
Avec l’extension du congé à cinq jours ouvrables, la question s’est posée de savoir si le congé devait ou non être maintenu en cas de sortie de l’hôpital. L’Audience nationale, dans son arrêt du 24 juillet 2024, s’est prononcée sur ce congé en établissant que la sortie de l’hôpital pour des raisons médicales ne signifie pas que le congé hospitalier rémunéré prévu par le Code du travail doive prendre fin.
La Cour espagnole a suivi ce critère en se fondant sur le texte même du Code du travail, qui indique expressément que le congé de cinq jours est applicable aux situations d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale sans hospitalisation nécessitant un repos à domicile, mettant ainsi sur un pied d’égalité les situations de présence continue et de repos à domicile au moment de prendre le congé correspondant.
En outre, la Cour nationale fait également appel à la perspective du genre et de l’égalité. L’arrêt reflète que le fait que le congé ne soit prolongé que jusqu’à la fin de l’hospitalisation, sans tenir compte du repos à domicile, serait contraire au principe de l’égalité réelle.
Ce principe implique l’absence de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe et, en particulier, de discrimination fondée sur la maternité, la prise en charge des obligations familiales et l’état civil. Pour cette raison, la Cour nationale comprend que ce groupe, qui a traditionnellement pris en charge les membres de la famille, verrait ses droits diminués si le congé payé n’était pas considéré dans son intégralité.
Suite à l’extension du congé à cinq jours, la Cour nationale a également décidé que les entreprises ne devaient plus accorder les jours supplémentaires établis par certaines conventions collectives. À la suite de l’extension du congé à cinq jours, l’Audience nationale a également décidé que les entreprises ne devaient plus accorder les jours supplémentaires que certaines conventions collectives prévoyaient dans les cas où la personne concernée devait se déplacer pour s’occuper du membre de la famille touché.
L’arrêt de l’Audience nationale du 11 juillet 2024 indique qu’en vertu de la réglementation actuelle, cinq jours ouvrables sont reconnus, ce qui, avec le week-end le plus proche, signifie que la période des congés payés est considérablement allongée.